Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le coût de l'exécution des peines en Suisse dans lequel il répondra notamment aux questions soulevées dans l'interpellation 10.3562. À cet effet, il demandera aux cantons, par la voie d'un questionnaire, de répondre aux questions précitées et à d'autres, s'il le juge utile.

Begründung

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 10.3562 est insatisfaisante et donne à penser qu'il n'est pas en mesure de déterminer les coûts de l'exécution des peines en Suisse. Ceci est d'autant moins compréhensible sachant le rôle actif que joue la Confédération en vertu de l'art. 123, al. 3, de la Constitution fédérale en matière d'exécution des peines et des mesures. La Confédération garantit en effet l'application uniforme des dispositions et des principes du droit régissant l'exécution des peines et des mesures et verse par ailleurs des contributions, par exemple pour la construction d'établissements pénitentiaires pour adultes ou pour des institutions où sont exécutées des mesures éducatives. Elle octroie en outre des contributions pour le développement et l'expérimentation de nouvelles méthodes et démarches et pour le Centre suisse de formation du personnel chargé de l'exécution des peines. Ces cinq dernières années, la Confédération a versé à ce titre 441,5 millions de francs auxquels il faut ajouter les dépenses bien plus élevées supportées par les cantons dans ce domaine.

Même s'il apparaît que la Confédération a versé près d'un demi-milliard de francs ces dernières années pour l'exécution des peines et des mesures, on ne dispose apparemment pas d'un aperçu général de l'ensemble des coûts. Or vu les sommes investies, le contribuable a droit à une certaine transparence en la matière, ce d'autant plus que la criminalité augmentant les coûts de l'exécution des peines suivront le même mouvement. De même, on n'est guère informé sur les coûts des mesures thérapeutiques en institution prononcées en vertu de l'article 59 du Code pénal et des autres traitements psychiatriques et psychologiques, pas plus qu'on ne sait précisément qui supporte les coûts et dans quelle mesure.

Le rapport demandé devra répondre à toutes ces questions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 123 de la Constitution fédérale, la législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération. L'exécution des peines et des mesures, en revanche, est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Compte tenu de ce partage des compétences, la Confédération ne dispose pas des bases légales qui lui permettraient de fournir directement des informations à l'auteur du postulat sur les sommes déboursées par les cantons pour l'exécution des peines et des mesures. Aucun relevé n'ayant jusqu'ici été effectué à l'échelle nationale, il est fort probable qu'il existe un intérêt général à connaître le détail de ces coûts.

Afin d'être à même de répondre aux questions posées par l'auteur de l'interpellation 10.3562, la Confédération devra planifier et mener une étude spécifique en collaboration avec les cantons. Notons qu'il en coûtera une somme de travail importante. Par ailleurs, le résultat manquera vraisemblablement de cohérence, notamment parce que tous les cantons ne disposent pas de comptabilités analytiques comparables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.