Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement la modification législative suivante : à la naissance d'un enfant, un homme exerçant une activité rémunérée a droit à deux semaines de congé paternité ; le financement sera assuré par le régime des allocations pour perte de gain (APG), comme pour le congé-maternité.

Begründung

La naissance d'un enfant est un moment de grand bonheur, mais aussi une période forte en émotions durant laquelle bien des difficultés doivent être surmontées. Les nuits blanches en font partie, de même que les soins qu'il faut constamment apporter au nouveau-né (en particulier en ce qui concerne l'allaitement), l'organisation de la garde des enfants et le jonglage entre éducation et activité professionnelle. Le père doit avoir la possibilité, dès la naissance de son enfant, d'entrer dans son nouveau rôle, de soutenir la mère et, au besoin, de lui venir en aide pour la garde des enfants plus âgés. La responsabilité de l'éducation des enfants doit par ailleurs être partagée par les deux parents.

Il importe donc que l'actuel congé-maternité soit complété par un congé-paternité de deux semaines. Cela permettrait au père de prendre quelques jours de congé à la naissance de son enfant, comme c'est déjà le cas dans bien des entreprises (par ex. Swisscom, CFF, Swiss Re et Migros).

Dans sa réponse au postulat Schmid-Federer 08.3507, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner un modèle de congé-paternité non payé et à modifier le Code des obligations en conséquence. On peut certes s'en réjouir, mais ce modèle n'apporte rien à la plupart des familles à faible ou moyen revenu. Par conséquent, le congé-paternité accordé de leur plein gré par quelques employeurs devrait être étendu à toutes les entreprises en étant financé par le régime des APG (comme c'est le cas de l'assurance-maternité).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises contre l'introduction d'un congé-paternité ou d'un congé parental, car il estime que celle-ci ne constitue pas une priorité pour la politique sociale et que la solution trouvée par les partenaires sociaux a fait ses preuves (cf. motion Nordmann 06.3662, postulat Nordmann 08.3315, postulat Teuscher 08.3953 et motion Hiltpold 09.3187).

L'assurance-maternité inscrite en 2005 dans le régime des allocations pour perte de gain nécessite des moyens financiers supplémentaires. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 18 juin 2010, de relever le taux de cotisation aux APG le 1er janvier 2011, pour une durée limitée à cinq ans, le faisant passer de 0,3 à 0,5 %. Une extension de cette branche d'assurance aux pères avec les paramètres proposés occasionnerait des dépenses supplémentaires de 170 millions de francs, si l'on prend pour base une indemnité journalière moyenne pour les hommes de 162.80 francs (montant maximal en 2010 : 196 francs). Le Conseil fédéral juge inopportune une telle mesure, alors même que l'équilibre financier de toutes les assurances sociales est menacé, voire doit être rétabli.

Le Conseil fédéral rejette également le projet de créer une plus grande marge de liberté pour les pères après la naissance d'un enfant sous forme d'un congé parental qui permettrait aux parents de partager librement entre eux, avec certaines restrictions, le temps accordé par le congé maternité pour s'occuper de l'enfant. Les modèles de ce type risquent de vider de sa substance la protection de la maternité en vigueur (cf. motion Hiltpold 09.3187, postulat Nordmann 08.3315, postulat Teuscher 08.3953 et motion Freysinger 07.3156). Dans sa réponse au postulat Schmid-Federer 08.3507, le Conseil fédéral s'est en revanche déclaré favorable à l'examen d'un congé-paternité non payé, qui serait réglé dans le Code des obligations et qui pourrait être revendiqué vis-à-vis de l'employeur. Ce postulat a toutefois été classé entre-temps.

Le Conseil fédéral soutient l'idée de solutions adoptées par les partenaires sociaux et juge qu'il vaut la peine d'examiner l'intégration dans le Code des obligations d'une solution semblable au modèle évoqué. Mais comme il l'a déjà relevé plusieurs fois, il estime que d'autres thèmes de politique familiale sont prioritaires, car ils améliorent à son avis de façon plus décisive la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle. En font partie l'imposition des familles, le soutien à l'accueil extrafamilial des enfants et la promotion de modèles flexibles de temps de travail au niveau des entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.