Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens et les mesures d'ordre organisationnel qui rendraient possible le renvoi, par les Forces aériennes, des requérants d'asile déboutés.

Begründung

Depuis quelque temps, les requérants d'asile déboutés ne sont plus, pour des raisons de sécurité, transportés par des avions de ligne en présence d'autres passagers, mais par des avions loués à cette fin uniquement. Cela occasionne des frais de transport très élevés.

En août 2010, on a appris que le renvoi de six requérants d'asile, qui avait coûté environ 110 000 francs, avait échoué et que l'avion était revenu en Suisse avec ses passagers.

On peut se demander si les Forces aériennes ne pourraient pas procéder à de tels vols et si cela ne reviendrait pas moins cher.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

98 % des renvois et des expulsions par voie aérienne dans les domaines de l'asile et des étrangers sont effectués par des vols de ligne. L'immense majorité des personnes qui doivent quitter le pays le font volontairement. Les personnes concernées peuvent également être expulsées sous escorte policière à bord d'un vol de ligne ou, lorsqu'elles opposent une résistance, à bord d'un vol spécial.

Aujourd'hui déjà, les renvois et les expulsions par voie aérienne relevant des domaines de l'asile et des étrangers sont effectués par le truchement de moyens de transport appartenant aux Forces aériennes. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont conclu des conventions en ce sens en novembre 2006. L'Office fédéral des migrations (ODM) dispose à cet égard d'un budget annuel de 150 000 francs. Toute autre prestation de vol fournie par les Forces aériennes est facturée à l'ODM sur la base des coûts complets.

Les Forces aériennes mettent à disposition de l'ODM l'appareil Beech 1900D (18 places assises), en fonction des disponibilités. Le Beech 1900D permet de transporter au maximum cinq personnes à expulser et les agents d'escorte nécessaires. Il convient parfaitement aux rapatriements vers l'Europe centrale et l'Europe du Sud-Est. Afin d'éviter tout arrêt intermédiaire techniquement inutile ou présentant des risques de sécurité policière, les renvois ou les expulsions de plus longue distance impliquant plus de cinq personnes à rapatrier doivent se faire au moyen d'appareils appropriés plus spacieux disposant d'une vitesse de croisière et d'un rayon d'action supérieurs. La taille des charters employés est également justifiée par l'accompagnement médical et policier dont font l'objet les personnes à rapatrier et par la disposition des places assises (motifs de sécurité policière).

Lors de ces rapatriements, l'ODM travaille en partenariat avec le service de voyages du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), des compagnies aériennes ou des agences de voyage privées. L'ODM décide au cas par cas de l'appareil le plus approprié en fonction de ses caractéristiques techniques et des prix du marché. Le coût des vols dépend en grande partie du nombre de décollages et d'atterrissages, du nombre de passagers et de la distance à parcourir. Les frais de transport de 110 000 francs mentionnés dans le postulat pour un vol à destination de l'Afrique occidentale sont fonction des prix pratiqués sur le marché et doivent donc être relativisés. Les rapatriements effectués en collaboration avec les Forces aériennes ne sont généralement pas meilleur marché que ceux organisés avec des prestataires privés.

Par ailleurs, le problème des personnes qui ne se présentent pas à l'aéroport ("no shows") ne peut être résolu en recourant aux Forces aériennes. L'un des objectifs essentiels de la politique de la Confédération en matière de retour est d'encourager les départs volontaires. D'éventuels "no shows" ne peuvent être exclus d'avance.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'une évaluation des moyens et des mesures organisationnelles nécessaires aux renvois ou aux expulsions de requérants déboutés par les Forces aériennes est superflue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.