Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier le rapport d'enquête relatif à l'affaire Gemini.

Begründung

L'affaire Gemini est, dans le domaine du deuxième pilier, l'un des plus graves cas de corruption à avoir défrayé la chronique récemment. Carl Helbling et Oskar Leutwyler, d'anciens responsables de la caisse de prévoyance Gemini, ont en effet réussi à empocher plus de 6 millions de francs appartenant aux assurés.

Curieusement, l'Office fédéral des assurances sociales refuse de rendre public ce rapport décisif, apparemment pour des raisons inhérentes à la protection des "personnes concernées", autrement dit des responsables de l'abus qui se sont enrichis aux dépens des assurés. La transparence étant - non seulement dans le monde ("Transparency International"), mais aussi en Suisse - le meilleur moyen de prévenir la corruption, il importe que ce rapport soit publié. L'intérêt public et l'intérêt des assurés passent avant l'intérêt des responsables de l'abus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport concernant l'affaire de la Fondation collective Gemini pour l'encouragement de la prévoyance du personnel est un mandat donné par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans le cadre de son activité de surveillance. Il était destiné à clarifier certains événements et à servir de base pour la suite des opérations. Il a permis de verser à Gemini et à ses assurés toutes les parts d'excédents détenues indûment, dans le cadre d'une procédure de conciliation de la fondation. L'OFAS en a informé le public de manière appropriée dans son communiqué de presse du 25 mai 2010. Du point de vue du droit de la surveillance, l'affaire est donc close.

Au terme de la conciliation, l'OFAS a immédiatement transmis le rapport aux autorités pénales pour appréciation et déposé une plainte pénale le 27 août 2010 contre les responsables de la fondation. Tant que les autorités pénales n'auront pas rendu de décision en la matière, il n'est pas opportun de rendre public le rapport : sa publication pourrait en effet influencer la décision. S'il s'avère qu'aucune enquête pénale n'est engagée, il n'y aura plus d'obstacle. Il faudra alors déterminer si une publication est compatible avec les dispositions applicables de la LPP (par ex. en matière d'obligation de garder le secret ou de communication de données).

L'OFAS a toujours agi exclusivement dans l'intérêt des assurés. C'est pourquoi il a par exemple attendu l'achèvement de la conciliation pour déposer une plainte pénale, afin de ne pas mettre en danger la restitution des avoirs de prévoyance aux assurés. Avec le versement des avoirs de prévoyance à la fondation, la communication des résultats du rapport au public, l'achèvement de la conciliation et le dépôt d'une plainte pénale contre les responsables, on peut affirmer que les intérêts des assurés en la matière ont été pleinement pris en compte.

Par ailleurs, en tant qu'organe de haute surveillance de l'administration fédérale et dans le cadre de ses compétences, le Parlement pourrait demander la remise du rapport. Or il ne l'a pas fait à ce jour.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.