Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire des mesures de soutien aux régions particulièrement touchées par le chômage supprimées par la révision de la LACI par le biais de la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). A tout le moins, il est prié de mettre en place des mesures de solidarité, ciblées et temporaires, pour ces régions défavorisées, sur la base de la politique régionale.

Begründung

Le vote du 26 septembre 2010 a démontré un net fossé entre les régions particulièrement touchées par le chômage, qui ont majoritairement refusé la révision de la LACI, et les autres, qui l'ont approuvée. Afin d'éviter une fracture entre ces régions, qui en plus d'avoir un taux de chômage élevé subiront un report de charges de plein fouet notamment sur l'aide sociale, et le reste de la Suisse, il convient de mettre en place des mesures, soit par le biais de l'OACI, soit par celui de la politique régionale.

De plus, la Présidente de la Confédération, Madame Doris Leuthard, alors cheffe du DFE, a affirmé tout au long de la campagne sur la révision de la LACI que le Conseil fédéral ferait preuve de solidarité envers ces régions. Elle a notamment déclaré, dans une interview au journal "L'Express/L'Impartial" que "... nous sommes prêts à faire preuve de solidarité avec les régions qui souffrent d'une faiblesse structurelle ou géographique. C'est entre autres le rôle de la politique régionale".

Aussi nous semble-t-il logique de soutenir ces régions qui, pour des questins structurelles et géographiques, souffrent davantage du chômage que le reste de la Suisse. L'idéal consisterait sans doute à permettre un allongement du nombre d'indemnités journlières, mais d'autres solutions novatrices, auxquelles le DFE paraît avoir d'ores et déjà pensé, peuvent être envisageables en introduisant des aides ponctuelles et ciblées, financées par la politique régionale de la Conféderation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La possibilité pour le Conseil fédéral de prolonger la durée maximale d'indemnisation dans les cantons fortement touchés par le chômage selon l'art. 27, al. 5, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) a été supprimée par la modification de la LACI du 19 mars 2010, approuvée par le peuple le 26 septembre 2010. En fixant l'entrée en vigueur de cette modification au 1er avril 2011 et non dès le 1er janvier 2011, le Conseil fédéral a tenu compte de la situation particulière des cantons fortement touchés par le chômage puisqu'ils pourront bénéficier de cette mesure jusque là.

Dans le cadre de la troisième phase de stabilisation conjoncturelle, la Suisse a mis en place des mesures de lutte contre le chômage telles que la prolongation à 24 mois de la durée maximum d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) afin de maintenir les places de travail. Elles sont valables jusqu'au 31 décembre 2011.

Par ailleurs, depuis 2008 une nouvelle politique régionale (NPR) comportant un volet destiné à renforcer l'économie dans les régions et fonctionnant selon le principe de période de programmation a été mise en place. La Confédération s'est ainsi dotée d'un programme stratégique pluriannuel portant sur la période 2008-2015. La mise en oeuvre de la NPR est du ressort des cantons qui soumettent à la Confédération des programmes de mise en oeuvre pluriannuels de 4 ans. La première période, actuellement en cours, porte ainsi sur la période 2008-2011. Il s'en suivra une nouvelle pour les années 2012-2015. Sur la base d'une analyse de forces et de faiblesses, chaque canton peut ainsi soumettre des propositions via son programme de mise en oeuvre afin de promouvoir son économie. La NPR est dotée d'un peu plus de 320 millions de francs pour ce volet, soit plus de 80 millions par année. Cette somme fait l'objet d'une mise au concours et la qualité du programme soumis définit majoritairement le montant octroyé à chaque canton. Une partie du montant mis à disposition fait l'objet d'une réserve pour des projets de dimension intercantonale. Concernant la répartition de ces fonds, on relèvera que la Suisse latine en a bénéficié à près de 50 %.

Pour pallier aux problèmes économiques de leurs régions, les cantons peuvent ainsi s'appuyer sur la NPR mais aussi sur la péréquation financière (RPT). Une démarche intercantonale laisse, par ailleurs, entrevoir la perspective de financements supplémentaires. Les programmes de mise en oeuvre devant permettre de renforcer l'économie des régions, le canton concerné se doit donc de réfléchir de manière approfondie à sa stratégie économique et à ce qu'il souhaite améliorer.

Enfin, dans le domaine de la formation professionnelle, il existe aussi des possibilités de recevoir des subventions fédérales pour des prestations d'intérêt public, telles que des mesures pour intégrer dans la formation les jeunes en difficulté ou des mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la réinsertion professionnelle (art. 54 et 55 let. f et g LFPr ; RS 412.10). Ces subventions assurent à la formation professionnelle la possibilité de se développer constamment et de s'adapter aux situations problématiques actuelles. Pour l'année 2009, la Confédération a ainsi contribué à raison de 10,5 millions de francs à des projets pour l'intégration des jeunes.

Le Conseil fédéral estime que les mesures prises et les instruments à disposition sont suffisants pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.