Wortlaut

Dans bien des cantons, l'expérience montre qu'une bonne planification des besoins financiers dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques n'est pas possible sur quatre ans lorsque des données très détaillées sont requises pour des projets, ces projets étant lancés et menés à bien par des tiers. Par ailleurs, une planification sur quatre ans ne permet aucune flexibilité et génère des coûts administratifs très élevés.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis qu'il faut renoncer à la convention-programme dans sa forme actuelle ?

2. Dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques, est-il prêt à recourir à la forme du mandat de prestations et de l'enveloppe budgétaire pour mettre des moyens à la disposition des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées aux cantons sur la base de conventions-programmes (art. 16 al. 3 de la loi sur les subventions). La convention-programme définit les objectifs stratégiques que les cantons doivent atteindre et fixe la contribution de la Confédération. Ces contributions sont allouées globalement dans le domaine de la protection du patrimoine et des monuments historiques (art. 13 al. 1 de la loi sur la protection de la nature et du paysage). Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié le 15 décembre 2009 un rapport sur la "Mise en oeuvre des conventions-programmes dans le cadre de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT)". Dans ce rapport, le CDF note entre autres que les conventions-programmes conclues avec les cantons dans le domaine du Patrimoine culturel et monuments historiques et en vigueur jusqu'à fin 2011 ne reposent pas sur des paiements globaux. Les aides financières prévues dans les conventions-programmes sont plutôt liées à des projets concrets de restauration, ce qui contredit la nature même de ces conventions. Comme le note l'auteur de l'interpellation, dans leur forme actuelle, les conventions-programmes conclues dans le domaine de la protection du patrimoine et des monuments historiques posent problème aux cantons, car il leur est presque impossible de désigner des projets précis jusqu'à quatre ans à l'avance. Les nouvelles conventions-programmes, conclues pour 2012, prendront en compte ces expériences. Il est prévu que, dès 2012, les aides financières fédérales aux cantons soient réparties plus globalement. La forme concrète que prendront les conventions-programmes est définie dans le message culture, que le Conseil fédéral présentera probablement au Parlement fin février 2011.

2. Il n'est pas opportun d'appliquer la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) au versement d'aides financières fédérales aux cantons dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques, comme le suggère l'auteur de l'interpellation. En effet, la GMEB est conçue comme le modèle de pilotage de gestion administrative intégrée de l'administration fédérale centrale. Pour la tâche commune du patrimoine culturel et des monuments historiques, la Confédération emploie l'instrument spécifique de la convention-programme, qui contient, comme la GMEB, des éléments de gestion orientée sur les résultats et de conduite par les résultats. Le Conseil fédéral est d'avis que la demande de l'interpellatrice peut être prise en compte avec l'instrument déjà existant de la convention-programme.

Réponse du Conseil fédéral.