Wortlaut

L'agriculture est très souvent accusée de renchérir les prix des denrées alimentaires en Suisse. Cette affirmation est un prétexte du Conseil fédéral pour diminuer les prix des produits agricoles suisses au fil des années. Un exemple : la baisse de 12 francs par quintal des taxes sur les farines au 1er juillet 2010 a mis sous pression le prix des céréales panifiables au début de la récolte 2010.

Concernant les céréales panifiables le prix moyen du quintal en 1995 était de 102 francs, en 2010 le prix moyen est de 48 francs (moins 53 %). Dans ce même laps de temps, le prix moyen du kilo de pain a augmenté de 10 %.

Cela démontre de manière flagrante que la baisse du prix de la matière première n'a pas ou très peu d'influence sur le prix du produit fini.

- Cette constatation fait-elle réfléchir le Conseil fédéral concernant les baisses de prix prévues avec l'ALEA ?

- Pourquoi à la veille de la récolte 2010 de céréales panifiables, le Conseil fédéral a-t-il diminué les taxes sur les farines ?

- Dans l'exemple donné, les 92 % du prix du pain sont les coûts de transformation et la marge commerciale calculés aux prix suisses (ce que je ne conteste pas); alors pourquoi le producteur de blé devrait-il produire le 8 % au prix européen avec l'ALEA ?

Stellungnahme des Bundesrates

En raison des conditions-cadres de la politique agricole qui ont prévalu jusque dans les années 1990, la compétitivité de la culture indigène de céréales et des échelons situés en aval avait diminué comparativement aux pays voisins. Il est exact que jusqu'à l'abrogation de la loi sur le blé en 2001, la Confédération versait plus de 100 francs par quintal pour une quantité limitée de céréales panifiables dans le cadre de la garantie de prix et d'écoulement. L'ancien système, peu adapté au marché, était complexe. La Confédération cédait le blé aux meuniers à un prix inférieur au prix payé au producteur. De surcroît, les meuniers avaient la possibilité d'importer 15 % de la quantité totale de mouture à des conditions plus avantageuses et de procéder à un calcul pondéré. Pour établir une comparaison pertinente entre l'évolution du prix des matières premières et celui des produits finis au-delà des changements intervenus dans l'organisation du marché, il faudrait comparer le prix de revient moyen à l'échelon du moulin avec le prix du pain de la période considérée en tenant compte de l'évolution des autres postes de coûts.

En dépit des changements intervenus en 2001 dans la réglementation du marché des céréales panifiables et de la réduction progressive de la protection douanière sur les céréales non transformées, la taxe élevée à l'importation de farine destinée à l'alimentation humaine n'avait pas bougé. La protection prohibitive de la transformation qui en résultait constituait pour la meunerie elle-même un obstacle à un développement compétitif compte tenu de la libéralisation du trafic de perfectionnement et de la tendance à mettre un terme à la progression tarifaire. En mai 2007, le Conseil fédéral a décidé de faire passer la taxe douanière sur la farine de blé tendre de 143 à 65 francs par quintal au 1er juillet 2008 et a annoncé de nouvelles réductions. En juin 2008, le Conseil fédéral a décidé de coupler le droit de douane perçu sur les céréales transformées destinées à l'alimentation humaine à la matière première, ce à compter du 1er juillet 2009. Il a limité le droit de douane supplémentaire sur les matières premières à 20 francs par quintal et habilité le DFE à fixer les droits de douane. Après des entretiens préalables, le DFE a informé la branche céréalière en décembre 2009 que l'application de la formule établie par le Conseil fédéral serait réexaminée tous les trois mois. Le DFE ne pouvant pas reporter indéfiniment la mise en oeuvre d'une décision du Conseil fédéral, la modification des droits de douane a pris effet au 1er juillet 2010.

La protection douanière du marché agricole suisse est mise sous pression de divers côtés. Le comportement d'achat des consommateurs révèle ainsi que leur consentement à payer davantage pour des produits suisses a des limites, même si leur pouvoir d'achat est en moyenne relativement élevé. Selon les produits, le coût des matières premières ne représente qu'une faible part du prix à la consommation. Cependant, les prix suisses à la production demeurent nettement plus élevés que dans l'UE. C'est la raison pour laquelle la conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire (ALEA) avec l'UE devra porter sur l'ensemble de la chaîne de création de valeur ajoutée. Ainsi, la concurrence ne s'exercera pas seulement au niveau de la production primaire, mais sur toute la chaîne de production de valeur ajoutée, jusqu'au niveau du commerce de détail. Un des aspects essentiels d'un ALEA est qu'il donnerait libre accès au marché européen. L'agriculture et la filière alimentaire suisses auraient ainsi l'opportunité d'exporter leurs produits de haute qualité et de maintenir les volumes de production dans un contexte toujours plus concurrentiel. Le Conseil fédéral a déjà exposé à plusieurs reprises la situation initiale et les objectifs poursuivis par la conclusion d'un ALEA avec l'UE, entre autres dans les réponses à l'interpellation Kunz 08.3098, "Libre-échange avec l'UE dans le secteur agricole", à l'interpellation du groupe UDC 08.3857, "Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire", ou encore à la motion du groupe UDC 09.3888, "Interrompre immédiatement les négociations visant à instituer un accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine agroalimentaire".

Réponse du Conseil fédéral.