Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- de recenser toutes les infractions mineures à la législation fédérale qui pourraient désormais être soumises au système des amendes d'ordre ;

- de soumettre un projet ad hoc au Parlement en 2012 au plus tard.

Begründung

Les infractions mineures aux règles de la circulation routière (parcage illicite, faibles dépassements de vitesse, non-respect de l'obligation de porter la ceinture) peuvent être sanctionnées de manière simple et efficace par la police, autorisée à infliger des amendes d'ordre. Cette solution constitue un avantage pour toutes les personnes concernées : le conducteur fautif est puni sur-le-champ, la police ne doit plus déposer de dénonciations - mesure qui prend beaucoup de temps - et la charge de travail des autorités judiciaires est considérablement allégée.

Or nombre de lois fédérales ne prévoient pas une telle possibilité. Les infractions à la loi fédérale sur la navigation intérieure (telles que le non-respect des signaux ou des limitations de vitesse), par exemple, doivent être dénoncées par la police, ce qui lui prend beaucoup de temps, et être traitées dans le cadre d'une procédure pénale. Il en va de même pour les infractions à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Dans certains cantons, la police a le droit de percevoir des amendes sur-le-champ. Mais ce droit, qui lui est conféré par le code cantonal de procédure pénale, disparaîtra l'an prochain avec l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse.

Il serait donc indiqué de prévoir un système d'amendes d'ordre pour les infractions mineures à d'autres lois fédérales. Cela permettrait non seulement de punir immédiatement les personnes ayant commis une infraction, mais aussi de décharger quelque peu la police et les autorités pénales et de rendre les procédures un peu moins bureaucratiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.