Mise en place au niveau national d'un système d'évaluation des technologies médicales et des médicaments

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la stratégie de la Confédération en matière d'évaluation des technologies médicales et des médicaments ("Health Technology Assessment, HTA"), en éclaircissant les points suivants :

- méthodologie à appliquer pour la mise en place d'un système national d'évaluation des technologies médicales ;

- structures, partenaires et financement d'un système national d'évaluation des technologies médicales ;

- mise en place d'un cadre national fondé sur une telle évaluation, et standards minimaux applicables aux méthodes de diagnostic, de traitement et de thérapie ;

- application obligatoire de méthodes standardisées de diagnostic, de traitement et de thérapie pour l'assurance obligatoire des soins ;

- ressources, plan financier et calendrier pour la mise en place d'un système d'évaluation des technologies médicales et des médicaments, ou d'un système d'évaluation des choix effectués en matière de techniques médicales ;

- modifications législatives nécessaires le cas échéant.

Begründung

L'article 32 LAMal dispose que les prestations médicales doivent être efficaces, appropriées et économiques, et que l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique de ces prestations doivent être démontrés selon des méthodes scientifiques et réexaminés périodiquement. Or, la Suisse, contrairement à d'autres pays, ne connaît que des autorités nationales d'admission : elle n'a pas d'autorité qui soit chargée de vérifier l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations. Aussi nombre de prestations payées par les assureurs font-elles l'objet d'une évaluation insuffisante ou même inexistante. Eu égard aux progrès réalisés en médecine grâce aux nouvelles méthodes de diagnostic et de thérapie, il se pose de plus en plus la question de la valeur ajoutée que représentent des prestations plus chères pour les patients, c'est-à-dire de leur évaluation sous l'angle du rapport coût/efficacité. Une telle évaluation suppose une procédure claire, des directives au sens d'une "Health Technology Assessment" (HTA) pour l'admission et l'évaluation de prestations nouvelles comme pour la réévaluation de méthodes de traitement, de thérapies, de préparations, etc., déjà en place.

Il existe plusieurs activités dans ce domaine. Le projet pilote "Medical Board" du canton de Zurich, qui vise à évaluer l'efficacité des interventions et des procédures employées, constitue une bonne approche et est notamment saluée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS). Mais une "Health Technology Assessment" (HTA) doit être mise en place au niveau national, d'abord parce que les prestations obligatoires sont réglées dans la LAMal, ensuite parce que la clarté, la cohérence et l'égalité devant la loi l'exigent. Il s'agira enfin d'inscrire ces directives dans la LAMal de façon à ce qu'elles deviennent obligatoires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a indiqué dans ses réponses aux motions 10.3353 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE, "Garantie de la qualité AOS", et 10.3451 du groupe libéral-radical, "Pour une véritable agence nationale de Health Technology Assessment", le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de disposer d'une organisation indépendante chargée d'examiner, à l'intention des autorités et des prestataires, les questions relatives à la qualité et à l'économicité des prestations. Il est ainsi disposé, dans un premier temps, à définir les groupes cibles, les méthodes de travail, l'organisme responsable et les besoins financiers puis à élaborer une proposition de mise en oeuvre. Dans cette optique, il se concentrera notamment sur les points suivants :

a) la clarification du rôle de la Confédération, des cantons, des assureurs, des prestataires, des sciences médicales et des fabricants ;

b) le financement et les possibilités de financement, en tenant compte de la situation financière de la Confédération, ainsi que de la participation d'autres acteurs ;

c) la méthode de travail, en tenant compte en particulier de l'indépendance des groupes d'intérêts et des aspects juridiques, éthiques et sociopolitiques ;

d) les formes d'organisation possibles ;

e) les questions liées à la mise en oeuvre, en tenant compte d'incitations positives ou négatives, et à l'évaluation des effets.

Le Conseil fédéral intégrera les demandes de l'auteur du présent postulat aux travaux déjà prévus et livrera un rapport dès que ces travaux seront achevés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.