Capacité des compagnies d'aviation civile à assumer tous leurs vols

Wortlaut

1. La Confédération, par l'intermédiaire de l'OFAC, a-t-elle une vision transparente sur les compagnies aériennes lui permettant de juger si oui ou non ces dernières sont en mesure d'assumer leurs vols ?

2. Quel contrôle le Conseil fédéral et l'OFAC, exercent-t-ils sur les compagnies aériennes ?

3. Comment peut-il agir pour faire en sorte que les compagnies aériennes assument leurs missions en garantissent une certaine qualité et qu'elles apportent des solutions rapides aux problèmes qu'elles peuvent être amenées à rencontrer ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de revoir la manière de contrôler les compagnies aériennes et de revoir les normes applicables aux compagnies aériennes, afin de garantir la qualité de la desserte aérienne de la Suisse ?

Begründung

L'aviation civile constitue une branche importante de notre économie. Au cours des derniers dix ans, se sont notamment développées des compagnies dites "low cost", qui ont permis de transporter à bas prix de très nombreux voyageurs. Basées sur un modèle d'affaire créatif et dynamique, ces compagnies ont connu un développement réjouissant et favorable sur le plan économique. Ces derniers temps cependant, notamment cet été, sont apparus d'inquiétants dysfonctionnements dans les transports organisés au départ et à destination de notre pays. Plusieurs vols d'aviation civile ont été retardés et, pour plusieurs d'entre eux, annulés, en particulier en ce qui concerne la compagnie Easy Jet. Ces désagréments sont lourds de conséquence pour les voyageurs.

Suite à ces retards multiples et annulation de vols, la question se pose de savoir si ces dysfonctionnements sont dus à des facteurs passagers ou structurels. Le Conseil fédéral est invité à analyser la question sous tous les angles. Les coûts engendrés pour les voyageurs peuvent être importants, et l'OFAC, en tant qu'organe chargé d'assurer les meilleures liaisons possibles entre la Suisse et les principaux centres européens et mondiaux, se doit d'agir, dès lors que, selon la loi fédérale sur l'aviation civile, les compagnies aériennes suisses et étrangères sont soumises à autorisation et surveillance confiées à l'OFAC.

Stellungnahme des Bundesrates

Les compagnies aériennes suisses doivent être au bénéfice d'une concession pour exploiter le trafic de lignes. Bien que ce trafic soit en principe assimilé aux transports publics, les compagnies aériennes ne disposent pas d'un mandat de prestations public comme les CFF. Le marché du transport aérien en Europe, qui comprend également la Suisse, est pour ainsi dire complètement libéralisé. Il n'existe notamment aucune obligation de respecter l'horaire publié. Afin d'atténuer les éventuelles répercussions négatives de la libéralisation, l'UE a adopté des dispositions relatives aux droits des passagers. Ces dispositions, qui sont également applicables en Suisse, garantissent aux passagers certains droits (par ex. prestations d'indemnisation et d'assistance) notamment en cas d'annulation de vols et de retards importants. Afin de défendre ces droits, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) gère un service autorisé le cas échéant à prononcer des amendes.

1./2. En procédant à des audits et des inspections, l'OFAC surveille le respect des normes de sécurité nationales et internationales par les entreprises de transport aérien ainsi que leur situation financière. Il ne contrôle toutefois pas le respect de l'horaire.

3./4. Les entreprises doivent disposer d'un personnel qualifié (pilotes, assistants de vol). Leur nombre dépend de l'offre des entreprises et de leur modèle commercial ; celles-ci décident ainsi elles-mêmes de la taille de leur flotte d'avions. Le Conseil fédéral estime que les mécanismes de contrôle précités sont suffisants. La Confédération est avant tout soucieuse d'assurer la sécurité de l'aviation civile et s'abstient pour le reste d'intervenir dans ce marché libéralisé et de le soumettre à des règles supplémentaires. Par conséquent, elle ne voit pas non plus de nécessité de renforcer les contrôles sur le plan économique.

Réponse du Conseil fédéral.