Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 147 de la loi sur l'agriculture. La Confédération s'engagera à exploiter un haras national et a en assurer durablement le financement. Les services profitant à la communauté (formation, recherche, maintien de la biodiversité) seront financés par la Confédération. Les prestations profitant à des privés seront en revanche facturées à ces derniers de façon proportionnée.

Begründung

L'élevage de chevaux, leur détention et leur utilisation dans les domaines du sport et des loisirs (équitation, attelage, etc.) sont autant de points qui font du cheval un facteur économique important. Le cheval joue également un rôle écologique et social essentiel, que ce soit du point de vue du paysage ou de la société. En apposant sa signature à la Convention de Rio sur la conservation de la diversité biologique, la Suisse s'est par ailleurs engagée à préserver l'unique race chevaline suisse : la race des Franches-Montagnes.

Dans la stratégie de développement régional qui vient compléter la politique agricole, le cheval revêt une importance grandissante. Son élevage, pratiqué avant tout dans les zones rurales, permet une utilisation des surfaces herbagères qui ménage davantage le sol sans impliquer une augmentation de la production laitière. De nouvelles perspectives s'ouvrent par ailleurs, le cheval présentant désormais une certaine utilité dans le domaine médical (hippothérapie).

Sans un centre de compétences de qualité qui puisse développer de telles activités et offrir toute une palette de prestations, rien de tout cela ne serait possible. Le haras national d'Avenches est un regroupement unique en son genre d'experts et de spécialistes de toutes les branches de la filière équestre en Suisse. Le haras national est une unité très en vue de la station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux, qui remplit d'indispensables tâches publiques dans les domaines de la formation, de la recherche et du maintien de la biodiversité. Des prestations sont fournies à des tiers également, ce qui est bien entendu facturé à ces derniers de façon proportionnée. L'élevage d'étalons des Franches-Montagnes est d'une importance capitale pour la qualité de la race, car cela permet de maintenir certaines lignées, de limiter le degré de consanguinité et de faire connaître la race en Suisse et à l'étranger.

Le message relatif au programme de consolidation que le Conseil fédéral a présenté au Parlement prévoit certes de fermer ou de privatiser le haras national d'Avenches, mais une issue autre que ces deux extrêmes reste heureusement envisageable. C'est cette dernière solution que la présente motion se propose de soutenir.

Il s'agit de garantir l'existence de cette institution unique en son genre et d'assurer la qualité des prestations qu'elle propose. En contrepartie, il est important de faire la distinction entre les tâches d'intérêt public et celles relevant du domaine privé. C'est en effet sur cette base qu'un autre mode de financement doit être élaboré, lequel permettrait de soulager quelque peu la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le message du 1er septembre 2010 relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012-2013 des finances fédérales (PCO 2012/13), le Conseil fédéral demande la suppression de la contribution fédérale au haras national à la fin 2011. Comme il l'a signalé dans le cadre de sa réponse à différentes interventions parlementaires à ce sujet, le Conseil fédéral serait en faveur d'une reprise du Haras par un promoteur privé. Les discussions avec les acteurs concernés sont en cours. Dans le cadre de ces discussions, on étudie notamment des solutions comprenant un engagement de la Confédération, qui contribuerait au maintien du haras. Selon le Conseil fédéral, la participation privée doit cependant être plus importante que l'éventuelle participation de la Confédération. C'est au Parlement que revient la tâche de se prononcer sur l'avenir du haras dans le cadre des débats sur le PCO 2012/13.

L'article 147 de la loi sur l'agriculture comporte une disposition potestative. Une réglementation plus contraignante ne ferait que restreindre la marge de manoeuvre de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.