Wortlaut

C'est en 2002 que l'Administration fédérale des finances a établi pour la dernière fois une vue d'ensemble de toutes les dépenses de la Confédération par canton (répartition cantonale des dépenses de la Confédération). Cette vue d'ensemble, qui se basait sur des données datant de 1999, a montré notamment qu'environ un tiers des dépenses fédérales concernait les cantons de Zurich et de Berne. Au total, quelque 80 % des dépenses de la Confédération se répartissaient entre les cantons d'Argovie, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, de Fribourg, de Genève, de Lucerne, de Saint-Gall, de Schaffhouse, de Soleure, de Thurgovie, de Vaud, de Zoug et de Zurich, tous situés sur le Plateau, alors que les 20 % restants allaient aux cantons de l'Arc alpin et de l'Arc jurassien. Dans les conclusions du rapport, on pouvait lire que la politique de la Confédération en matière de dépenses était à l'origine de l'aggravation des disparités entre les cantons. De toute évidence, ce constat ne correspond pas aux objectifs sans cesse réaffirmés, qui sont de réduire les disparités et d'établir une péréquation financière.

La mise en oeuvre de la RPT en 2008 a donné lieu à la réorganisation d'une partie des prestations de transfert entre la Confédération et les cantons. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien se montaient les dépenses de la Confédération par canton en 2008 (après la mise en oeuvre de la RPT) en chiffres absolus et en % ?

2. Quelle a été l'évolution des dépenses de la Confédération par canton depuis le dernier relevé systématique, effectué en 2002 ?

3. La Confédération a-t-elle pris des mesures concrètes, sur la base des informations figurant dans le rapport de 2002, pour mettre en oeuvre l'objectif consistant à réduire les disparités dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

La publication "Répartition cantonale des dépenses de la Confédération" a été supprimée dans le cadre du programme d'abandon de tâches de l'administration fédérale (PAT). Le PAT faisait partie du programme d'allègement budgétaire 2004 (PAB 04) et obligeait l'administration à simplifier son organisation, à améliorer tant ses processus que ses structures et à renoncer à certaines tâches. Comprenant quelque 160 mesures, le PAT contribuait à raison d'environ 190 millions aux allégements prévus par le PAB 04. La publication mentionnée ci-dessus a été supprimée pour les raisons suivantes :

1. Faible valeur informative : pour des raisons techniques, les dépenses peuvent être rattachées uniquement au domicile du bénéficiaire direct des paiements (par ex. domicile d'un employé, domicile de l'entreprise) ou au lieu du paiement (par ex. domicile de la banque). Or, une évaluation fondée sur le bénéficiaire direct du paiement comporte un grand risque de distorsion et ne donne aucune indication concernant les incidences effectives sur les revenus (incidence matérielle). En effet, les dépenses effectuées n'entraînent pas forcément une augmentation des dépenses au domicile du bénéficiaire du paiement, étant donné que pour de nombreux postes de dépenses de la Confédération, d'autres mécanismes de répercussion entrent en jeu. Le problème se pose en particulier dans le cas des acquisitions de la Confédération. Les paiements sont souvent adressés au domicile de l'entreprise ou à celui de la banque, alors que la production proprement dite et, par conséquent, l'incidence des dépenses peuvent se trouver dans une autre région. Il en va de même pour les dépenses de personnel, les constructions et les reports, où il est presque impossible de déterminer les incidences effectives. La valeur informative des résultats en matière de politique régionale est donc limitée.

2. Mesure des disparités à l'aide des différences de potentiel de ressources : depuis le passage à la RPT, la péréquation financière entre la Confédération et les cantons repose sur une nouvelle base. Les disparités entre les cantons sont compensées au moyen de la péréquation des ressources et les charges excessives dues à des facteurs géotopographiques et sociodémographiques, par la compensation des charges. La péréquation des ressources est fondée sur le potentiel de ressources, qui tient compte du revenu et de la fortune imposables des personnes physiques ainsi que des bénéfices des personnes morales (assiette fiscale agrégée). Le potentiel de ressources indique donc la valeur ajoutée fiscalement exploitable et reflète ainsi la capacité financière d'une région. Si les dépenses de la Confédération entraînent une augmentation des revenus et des bénéfices dans une région, cette augmentation se répercute sur le potentiel de ressources et sur la péréquation financière. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'établir un relevé supplémentaire de la répartition des dépenses de la Confédération pour évaluer les disparités entre les cantons. Au contraire, un tel relevé donnerait une fausse image de la situation, comme nous l'avons expliqué plus haut.

3. Charge de travail importante : l'établissement du relevé représente une importante charge de travail. Par le passé, les informations devaient être saisies manuellement sur la base de justificatifs. Au vu de la valeur informative limitée de l'analyse, l'investissement en temps et en personnel est trop important.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral continuera donc à renoncer au relevé systématique.

Réponse du Conseil fédéral.