Wortlaut

À l'échéance de 2015, il est prévu de mettre en place des "zones à faibles émissions polluantes", c'est-à-dire des zones interdites à la circulation pour certains véhicules particulièrement polluants.

La réalisation de zones à faibles émissions polluantes nécessite la modification de plusieurs ordonnances, notamment :

- L'Ordonnance sur la signalisation routière pour la mise en place d'une signalisation spécifique.

- L'Ordonnance sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers pour l'apposition d'une pastille ou d'un macaron sur les véhicules.

- L'Ordonnance sur les règles de la circulation routière pour le contrôle du respect de la mesure.

- Par ailleurs la création d'une nouvelle ordonnance fédérale relative aux zones à faibles émissions polluantes sera probablement nécessaire afin d'unifier les mesures prises dans les différents cantons.

Ces mesures vont modifier sensiblement les habitudes des automobilistes et je me permets d'ores et déjà de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La mise en oeuvre de zones à faibles émissions polluantes va-t-elle se mettre en place uniquement au moyen d'ordonnances ou le Parlement pourra-t-il en débattre ?

2. Le Conseil fédéral peut-il déjà indiquer quelle sera la norme Euro qui servira de référence ? (Euro 2 : véhicules mis en circulation dès 1996, Euro 3 dès 2000, Euro 4 dès 2005).

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires afin que les activités commerciales et touristiques des centres ville ne soient pas pénalisées ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire des exceptions pour les touristes étrangers ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 27 août 2010, le DETEC a lancé l'audition relative aux bases juridiques nécessaires à l'instauration de zones environnementales, qui prendra fin le 26 novembre 2010. À partir des avis recueillis, on décidera de poursuivre ou non le projet et, le cas échéant, dans quelle mesure. Les réponses ci-après se fondent donc exclusivement sur les propositions soumises lors de l'audition.

1. Les projets d'ordonnances se fondent sur les compétences législatives du Conseil fédéral définies à l'art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01) et à l'art. 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01). Selon ces articles, le Conseil fédéral peut uniquement décider de la mise en vigueur ou non des ordonnances proposées et, le cas échéant, de leur contenu.

2. Le projet d'ordonnance prévoit un système de vignettes (de couleur noire, grise, blanche ou dorée). La couleur de la vignette attribuée à un véhicule est déterminée en fonction des valeurs d'émission de ce dernier : plus la catégorie de gaz d'échappement est bonne, plus la couleur de la vignette est claire. Le tableau de répartition reprend les phases de gaz d'échappement Euro (Euro 1 à Euro 5). A titre d'exemple, si une voiture de tourisme à essence est classée dans la catégorie Euro 2, elle portera une vignette grise. Si, en revanche, elle appartient à la catégorie Euro 3, elle se verra attribuer une vignette blanche.

3. L'exécution de la réglementation proposée relève des cantons. Les dispositions fédérales comprennent néanmoins déjà des exceptions pour certains véhicules, notamment ceux des transports publics. Les cantons ont la possibilité d'admettre d'autres exceptions, par exemple pour les véhicules des entreprises commerciales.

4. Le projet d'ordonnance du Conseil fédéral ne prévoit pas d'exception pour les touristes étrangers. Les cantons ont toutefois la possibilité, dans le cadre de leur compétence (cf. réponse à la question 3), d'introduire des exceptions s'ils les jugent proportionnées.

Réponse du Conseil fédéral.