Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une disposition de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui prévoira que les réserves qui ont été constituées dans le cadre d'une assurance d'indemnités journalières selon la LAMal, mais qui ne sont plus nécessaires pour garantir le droit à ces indemnités, puissent être utilisées à une autre fin. Il prévoira notamment la possibilité de transférer ces réserves à des assurances d'indemnités journalières conclues sur la base de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), à la condition toutefois que les contrats en question prévoient une couverture équivalente ou similaire à celle prescrite par la LAMal. Les réserves utilisées à une autre fin devront, dans la mesure du possible, être frappées d'une affectation précise. L'approbation de l'autorité de surveillance de la LAMal (ou de la FINMA pour tout ce qui relève de la LCA) sera nécessaire.

Begründung

Les assureurs privés pratiquant l'assurance d'indemnités journalières sont tous soumis à la LCA. Les assureurs-maladie ont en revanche le choix depuis l'entrée en vigueur de la LAMal le 1er janvier 1996 et peuvent ainsi proposer des assurances d'indemnités journalières soit selon les règles de la LAMal, soit selon celles de la LCA. Or, on constate depuis plusieurs années qu'un nombre de plus en plus important d'assureurs-maladie passe du système de la LAMal à celui de la LCA, ce qui s'explique par le fait que la LCA offre une flexibilité et des possibilités de personnalisation bien plus grandes que les dispositions très précises de la LAMal.

D'après l'interprétation actuelle du droit par l'autorité de surveillance et sa pratique en matière d'autorisations, il est possible de transférer à une assurance collective d'indemnités journalières constituée en vertu de la LCA le portefeuille des assurés d'une assurance collective établie selon la LAMal, à la condition toutefois qu'il n'en résulte aucun désavantage pour les assurés en question. Or, les réserves constituées pour ces indemnités doivent rester dans l'assurance-maladie, l'autorité de surveillance étant d'avis que la LAMal ne prévoit pas la possibilité de transférer ces réserves. Celles-ci restent donc bloquées, sans affectation aucune, ce qui n'est guère compréhensible. En effet, en vertu de la pratique actuelle de l'autorité de surveillance, les réserves constituées dans l'assurance-maladie d'indemnités journalières ne peuvent ni être transférées dans la nouvelle assurance collective conclue en vertu de la LCA, alors même que les assurés concernés ne sont plus assurés en vertu de la LAMal, ni être utilisées à d'autres fins.

Or les réserves doivent bénéficier à ceux qui ont contribué de manière déterminante à leur constitution. Il faut donc prévoir la possibilité de les transférer d'une assurance d'indemnités journalières constituée en vertu de la LAMal à une assurance d'indemnités journalières établie selon la LCA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les assureurs-maladie sont tenus de pratiquer, en plus de l'assurance obligatoire des soins, l'assurance individuelle d'indemnités journalières. Les assureurs sont libres de proposer cette assurance sous la forme d'une assurance collective selon la LAMal (art. 67 al. 1 et 3 LAMal). À l'instar des assureurs privés, ils ont également la possibilité de proposer l'assurance d'indemnités journalières selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1).

Comparée à l'assurance d'indemnités journalières selon la LCA, celle fondée sur la LAMal ne revêt aujourd'hui plus qu'une importance limitée. Depuis l'introduction de la LAMal le 1er janvier 1996, de nombreux assureurs-maladie ont transféré la plupart de leurs contrats collectifs selon la LAMal dans l'assurance collective selon la LCA. À l'heure actuelle, dans l'assurance individuelle également, on ne compte plus que quelques milliers de contrats selon la LAMal.

En ce qui concerne les réserves de l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal, il convient en principe d'appliquer par analogie les dispositions de l'assurance obligatoire des soins, en vertu de l'article 107 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Les assureurs-maladie doivent constituer des réserves suffisantes afin de supporter les coûts afférents aux maladies déjà survenues et de garantir leur solvabilité à long terme. Ils doivent en outre présenter ces réserves séparément au bilan (art. 75 al. 1 et art. 60 al. 2 LAMal). Par conséquent, celles-ci doivent être utilisées de manière appropriée pour l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal et, si elles sont trop élevées, pour diminuer en principe le montant des primes. L'évolution de l'assurance d'indemnités journalières ces dernières années a conduit à ce qu'aujourd'hui de nombreux assureurs-maladie présentent des réserves excédentaires dans le domaine de l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal.

Le Conseil fédéral est conscient de cette situation. Il réfléchit actuellement aux possibilités de diminuer ces réserves inutilisées. Il ne peut toutefois pas prendre en compte la solution proposée par la motion, car le fait de transférer des ressources de l'assurance-maladie sociale vers l'assurance complémentaire va à l'encontre du principe fondamental de la LAMal, selon lequel les assureurs ne peuvent affecter qu'à des buts d'assurance sociale les ressources provenant de celle-ci (art. 13 al. 2 let. a LAMal). Le Conseil fédéral rejette donc la motion. Il estime que les réserves constituées dans le cadre de l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal doivent rester dans l'assurance-maladie sociale. Au cours des mois à venir, l'Office fédéral de la santé publique clarifiera les conditions qui devront être remplies pour que les réserves excédentaires d'indemnités journalières puissent être transférées vers l'assurance obligatoire des soins. Cela permettrait à la fois de modérer les hausses importantes de primes dans l'assurance obligatoire des soins et de constituer les réserves manquantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.