Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer la possibilité d'introduire une assurance obligatoire contre les tremblements de terre qui couvre l'ensemble du territoire suisse.

1. Pour les cantons ne disposant pas d'assurance des bâtiments, on adaptera l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées, plus précisément les articles 171 et suivants, qui règlent les dommages dus à des événements naturels, afin que les tremblements de terre soient ajoutés aux événements couverts par l'assurance obligatoire causés aux biens mobiliers et immobiliers par ces dommages.

2. Les cantons qui disposent d'une assurance des bâtiments seront tenus d'édicter pour leur territoire les prescriptions nécessaires à la création d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre qui couvrira les dommages aux bâtiments. Les assurances bâtiments cantonales seront chargées de la mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral présentera au Parlement un rapport accompagné d'un projet de normes légales.

Begründung

En Suisse, le risque de tremblement de terre est faible à moyen. Les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et du Valais, mais aussi les régions où la concentration de valeurs matérielles est élevée, sont particulièrement exposés. Il n'existe pas d'assurance contre les tremblements de terre obligatoire, sauf dans le canton de Zurich, où le montant de couverture atteint 1 milliard de francs. Le pool pour la couverture des dommages sismiques constitué par 18 établissements cantonaux d'assurance des bâtiments garantit des prestations volontaires d'un montant de 2 milliards de francs en cas de tremblement de terre. Les assureurs privés mettent à disposition 200 millions de francs pour l'indemnisation, sur la base d'une assurance volontaire, des dommages dus à un tremblement de terre. Or, ces sommes sont bien en deçà du montant du sinistre en cas de séisme de force moyenne. Un tremblement de terre génère des dommages mobiliers et immobiliers de plusieurs milliards de francs, auxquels s'ajoute le coût des dégâts causés aux infrastructures publiques telles que les routes, les ponts, etc., infrastructures non assurées. Un projet d'assurance obligatoire couvrant les risques de tremblements de terre sur l'ensemble du territoire a été rejeté par l'Association suisse des propriétaires fonciers (Schweizerische Hauseigentümerverband, HEV). Cette position est incompréhensible car une assurance obligatoire permettrait à tous les intéressés de supporter solidairement, moyennant le paiement d'une prime modeste, les risques de dommages aux biens mobiliers et immobiliers causés par un fort tremblement de terre. Le tremblement de terre est l'exemple type du risque pour lequel une assurance obligatoire à l'échelle suisse constituerait une option économiquement pertinente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tant que les assurés supposés, représentés par l'Association des propriétaires fonciers, garderont une certaine réserve par rapport à une assurance obligatoire et qu'un consensus n'aura pas été trouvé entre les différentes parties intéressées, le Conseil fédéral renoncera à mettre sur pied une solution obligatoire.

Les propriétaires ont déjà à ce jour la possibilité de s'assurer sur une base volontaire contre les risques liés aux séismes. Les primes de ces assurances demeurent néanmoins relativement élevées. A supposer que l'on en vienne à instaurer une assurance obligatoire contre les séismes, il faudrait que les primes restent abordables pour les assurés. Cet objectif ne peut être atteint que si la compensation des risques se fait à l'échelle du pays tout entier et que tous les propriétaires s'acquittent d'une prime uniforme. À l'instar de l'assurance des dommages dus à des événements naturels, l'assurance contre les séismes devrait par conséquent être conçue sur la base d'un cercle de solidarité étendu à la Suisse entière. En d'autres termes, tous les assurés devraient s'acquitter d'une prime identique pour une couverture donnée, indépendamment de la localisation de l'objet assuré. Pour instaurer une assurance obligatoire de ce genre à l'échelle nationale, il faudrait doter la Confédération de la compétence nécessaire en modifiant la Constitution. L'art. 98, al. 3, de la Constitution, qui attribue à la Confédération la compétence de légiférer sur les assurances privées, ne fournit en effet pas une base suffisante pour imposer aux cantons, qu'ils disposent de leur propre assurance bâtiments obligatoire ou non, de couvrir les risques liés aux séismes. En ce qui concerne les quatre cantons sans assurance bâtiments obligatoire, il serait effectivement possible, moyennant une modification de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS), d'obliger les assureurs privés actifs dans ces cantons de couvrir le risque sismique. Cette solution ne permettrait néanmoins pas de remplir le but de la présente motion, puisque l'assurance demeurerait volontaire et qu'elle ne couvrirait pas, comme cela est demandé, l'ensemble de la Suisse.

Afin de réduire les conséquences financières des séismes, il convient de mettre également l'accent sur la prévention. Le coût élevé des éventuels dommages, mentionné dans le développement de la présente motion, tient surtout à la protection parasismique insuffisante des constructions et des bâtiments en Suisse. Étant donné que des dispositions efficaces et modernes dans ce domaine ne figurent que depuis 1989 dans les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), on peut supposer qu'environ 90 % des ouvrages en Suisse ont été construits sans en tenir compte. Le droit de la construction, et par conséquent la compétence en matière de prévention des séismes, est cependant du ressort des cantons. Or, à ce jour, seuls les cantons de Bâle-Ville, du Jura, de Nidwald et du Valais posent des exigences spécifiques en matière de protection parasismique dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire pour les nouvelles constructions privées.

Enfin, il convient de relever ici que la répartition des tâches entre les pouvoirs publics et les tiers (assurances, propriétaires fonciers, etc.) fait actuellement l'objet d'un réexamen dans le cadre de la mise en oeuvre de la gestion intégrale des risques liés aux dangers naturels. Dans ce contexte, la question de l'assurance contre les séismes devrait au moins être abordée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.