Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision des normes légales qui garantisse à tous les actifs une couverture d'assurance efficace en cas de perte de gain due à une maladie.

Begründung

Dans son rapport du 16 janvier 2004 intitulé "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme", le Conseil fédéral constate des lacunes dans l'assurance pour perte de gain. Les assurances d'indemnités journalières contractées en vertu de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) ou de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) sont des assurances facultatives. Les caisses d'assurance maladie sont assurément tenues de proposer une assurance d'indemnités journalières, mais elles n'ont aucune obligation d'admission. Et parler de couverture d'assurance est presque ridicule quand on sait que les indemnités journalières versées par les grandes caisses maladie se situent entre 6 francs et 40 francs. Si les salariés adhèrent généralement à une assurance d'indemnités journalières collective, les personnes travaillant à leur compte n'ont pas droit à cette protection en cas de maladie. L'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal accorde une couverture insuffisante ; et si l'assurance d'indemnités journalières relève de la LCA, le contrat est généralement résilié en cas de maladie. Les actifs qui n'ont pas contracté d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie sont donc poussés vers l'AI. Dans le monde professionnel actuel, les emplois ne sont plus des emplois à vie. Les actifs passent souvent d'un statut de salarié à un statut d'indépendant ou vice-versa. Seule une assurance obligatoire pour tous est garante d'une protection suffisante. Un régime obligatoire comblerait les lacunes de la couverture d'assurance en cas de maladie, éviterait les transferts de charges vers l'AI et donnerait une meilleure assise à la collaboration interinstitutionnelle prévue à l'article 68bis de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI). Dans le rapport précité, le Conseil fédéral fait une proposition de réaménagement concrète. L'assurance obligatoire vaudrait pour toutes les personnes qui exercent une activité lucrative au sens de l'AVS. Le rapport définit quand les prestations commenceraient à être versées, quelle serait la limite de la durée de versement, quel pourcentage l'indemnité représenterait par rapport au revenu assuré et quel serait le montant maximum du gain assuré dans le régime obligatoire (selon le Conseil fédéral, ce montant atteindrait environ la moitié de celui fixé dans l'assurance-accidents, LAA). Les assurés qui souhaiteraient bénéficier d'une couverture plus étendue pourraient conclure une assurance complémentaire. Il faut examiner si l'assurance d'indemnités journalières obligatoire devrait relever de la LAMal ou de la LCA. L'option LAMal permettrait de regrouper les frais de traitement et l'indemnité journalière et de déterminer selon une approche globale la formule la mieux adaptée du point de vue économique, comme c'est le cas dans l'assurance-accidents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La perte de gain en cas de maladie peut être assurée de manière facultative soit selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), soit selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1). En réponse au postulat 04.3000 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Conseil fédéral a évalué les effets de la législation actuelle. Le 30 septembre 2009, il a soumis au Parlement son rapport intitulé "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme". Dans ce rapport, le Conseil fédéral établit que la perte de gain en cas de maladie temporaire est largement couverte par les assurances d'indemnités journalières, même sans assurance obligatoire. Il constate en outre que la réglementation en vigueur, avant tout fondée sur des solutions de partenariat social, a fait ses preuves sur le fond pour une part importante des salariés et des employeurs. Le Conseil fédéral estime donc que l'assurance d'indemnités journalières, sous sa forme actuelle, doit être maintenue.

Le Conseil fédéral a émis le même avis le 8 septembre 2010 dans sa réponse à l'interpellation Robbiani 10.3498 et sa prise de position sur la motion Robbiani 10.3500. Il considère qu'une nouvelle appréciation ne s'avère pas nécessaire à l'heure actuelle. Ce, indépendamment du fait que la mise en place d'une assurance obligatoire pour perte de gain entraînerait des coûts considérables que le Conseil fédéral ne juge pas défendables. Il rejette donc la modification de la loi demandée par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.