Wortlaut

Il ressort du Tableau des travaux législatifs en cours ou planifiées pour 2010-2015 en matière d'environnement publié par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) que ce dernier prévoit un grand nombre de nouveaux projets législatifs. Il est frappant de constater le nombre d'objets qui, certes, ne seront traités qu'au niveau de l'ordonnance, mais qui sont en rapport direct avec des conventions internationales. Un tiers environ des modifications prévues sont tout à fait nouvelles.

Dans ce contexte, il y a lieu de s'interroger sur le domaine de compétence de l'OFEV et sur le respect des mécanismes démocratiques. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions légales auront un impact considérable sur l'économie et notamment les PME, ce que l'administration nie toutefois systématiquement.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. En vertu de quelles bases légales l'OFEV estime-t-il avoir la compétence d'entreprendre ces projets législatifs ?

2. Comment seront garantis les droits de participation du Conseil national et du Conseil des États, mais aussi du peuple (notamment pour ce qui est du droit international)?

3. Où en est la consultation relative à la Convention d'Aarhus ? Quand le rapport et la recommandation de l'OFEV concernant la consultation sur cette convention et celle sur les amendements de la Convention d'Espoo seront-ils disponibles ?

4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que, selon les estimations de l'administration, les deux conventions n'auront guère d'impact sur l'économie, mais que les associations économiques sont manifestement d'un tout autre avis ?

5. À quoi bon approuver la Convention d'Aarhus puisque pour ainsi dire tous les objectifs qui y figurent sont déjà partie intégrante de la législation suisse ?

6. Où pourrait-on, de l'avis du Conseil fédéral, réduire la densité normative dans le domaine de l'environnement ? Y a-t-il un calendrier et un plan de mesures concrets prévoyant l'abrogation de certaines lois et la suppression de mesures bureaucratiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les projets législatifs qu'élabore l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) découlent de mandats du Parlement, de mandats que le Conseil fédéral a confiés au DETEC ou concernent le domaine de compétences que le Conseil fédéral a attribué à l'OFEV dans l'ordonnance sur l'organisation du DETEC (art. 43 al. 2 LOGA ; Org DETEC ; RS 172.217.1). L'OFEV est compétent pour élaborer et préparer des projets de loi dans le domaine de l'environnement (art. 7 LOGA en relation avec l'art. 12 al. 3 let. a Org DETEC). Lorsqu'il s'agit de projets d'ordonnances, la question de savoir si les bases nécessaires existent au niveau de la loi fait l'objet d'un examen minutieux dès l'élaboration du projet.

2. Les dossiers sont traités conformément aux principes constitutionnels. La compétence du Parlement en matière de décision (art. 163 et 166 de la Constitution) ainsi que le droit d'initiative et de référendum du peuple (art. 139 à 141 de la Constitution) sont bien entendu garantis.

3. Le rapport sur les résultats de la consultation concernant l'approbation de la Convention d'Aarhus est achevé. Il sera publié après que le Conseil fédéral en aura pris connaissance (art. 9 de la loi sur la procédure de consultation), vraisemblablement début 2011. Pour ce qui est de la modification de la Convention d'Espoo, les résultats de l'audition sont disponibles sous forme de projet. Le rapport sur les résultats devrait être publié au printemps 2011.

4. Dans le rapport explicatif sur le projet envoyé en consultation, le Conseil fédéral a retenu que le secret commercial ou industriel n'est pas touché par l'adhésion de la Suisse à la Convention d'Aarhus et a par conséquent estimé que les conséquences pour l'économie étaient plutôt modestes. La plupart des associations économiques ont, quant à elles, jugé, lors de la consultation, que la Convention d'Aarhus allait restreindre le secret commercial et industriel, ce qui avait de lourdes conséquences pour l'économie. Vu les prises de position remises par les associations économiques, le Conseil fédéral entend réexaminer les questions liées à la protection du secret commercial et industriel et au besoin adapter le projet législatif.

5. L'approbation de la Convention d'Aarhus a tout d'abord le mérite d'introduire le principe de l'accès aux informations sur l'environnement à tous les niveaux, également dans les cantons et les communes. Ensuite, une meilleure information du public renforce l'acceptation des prescriptions environnementales, et donc leur mise en oeuvre. Enfin, l'approbation de la convention harmonise les dispositions légales de la Suisse avec celles des États voisins et avec le droit de l'Union européenne, qui a également ratifié la Convention d'Aarhus. L'approbation de la Convention d'Aarhus présente donc plusieurs avantages, ne serait-ce que sur les questions environnementales traitées dans les négociations en cours relatifs aux accords bilatéraux.

6. Le Parlement a transmis au Conseil fédéral le 4 juin 2009 la motion 08.3003 sur l'exigence d'efficacité des mesures de protection de l'environnement. Dans le cadre de cette motion, l'OFEV examine en particulier l'efficacité des mesures prises aux abords des installations générant un trafic important. Le rapport correspondant sera soumis au Parlement en été prochain.

Réponse du Conseil fédéral.