Wortlaut

1. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral a-t-il planifiées pour mettre en oeuvre la motion Büttiker ? Quelles dispositions prend-il pour rétablir le caractère officieux des activités de la Conférence suisse des impôts (CSI) et la ramener à sa fonction purement consultative ?

2. Comment se présente l'échéancier du Conseil fédéral pour donner suite à la motion Büttiker et remplir ainsi le mandat que lui a confié le Parlement ?

3. Comment les tâches de la CSI seront-elles définies à l'avenir ?

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que les cercles intéressés dont les associations économiques - seront inclus suffisamment tôt dans les processus décisionnels ? Une réglementation contraignante est-elle à attendre à ce sujet ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il simplifier les procédures administratives dans le domaine fiscal ? Des mesures sont-elles également planifiées dans ce domaine - le cas échéant avec la collaboration de la CSI ?

Begründung

Après que le Conseil des États a adopté la motion Büttiker 09.3619, le 15 septembre 2009, le Conseil national a adopté cette intervention à son tour, le 18 mars 2010. Des interventions allant dans le même sens ont également été déposées dans plusieurs cantons - parfois accompagnées, toutefois, d'une remarque du Conseil d'État d'après laquelle il fallait attendre une solution à l'échelon fédéral.

Dans sa réponse du 2 septembre 2009, le Conseil fédéral dit comprendre les arguments invoqués dans la motion. Il est d'avis que la communication de la CSI peut être améliorée et que les organisations économiques intéressées devraient être associées plus tôt au processus de formation des opinions.

En adoptant ladite motion, les deux chambres ont donné au Conseil fédéral le mandat de rétablir le caractère officieux de la CSI et de corriger les anomalies critiquées dans l'intervention en question.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. La Conférence suisse des impôts (CSI) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) ont examiné ensemble plusieurs propositions de mise en oeuvre et sont arrivées à un accord sur les points suivants. Les mesures sont appliquées immédiatement.

Rétablir le caractère officieux de la CSI :

Chaque canton garde la responsabilité juridique d'appliquer correctement son régime fiscal et celui de la Confédération. En tant qu'association, la CSI ne peut agir que sur le plan informel comme jusqu'à présent.

Collaboration avec la CD :

La CDF n'est pas un organe politique supérieur à la CSI et ne peut que lui faire des suggestions. Les mesures suivantes devraient cependant aboutir à une collaboration optimale :

- participation du secrétaire général de la CDF aux séances du comité de la CSI ;

- présentation à la CDF des publications de la CSI pour avis ;

- information de la CDF sur les activités de la CSI, en particulier par la prise de connaissance du rapport d'activité de la CSI par l'assemblée plénière de la CDF.

Inclusion des associations concernées dans la fixation de la pratique de la CSI :

La CSI n'a pas le droit d'ouvrir une procédure de consultation ou d'audition formelle selon le droit fédéral. Toutefois, rien ne l'empêche de demander l'avis des associations concernées (audition informelle). La CSI s'est déclarée prête à associer les associations intéressées au début des processus décisionnels.

Rapports de la CSI :

En raison de la situation particulière de la CSI (cf. réponse à la question 3), le Conseil fédéral ne peut pas imposer à la CSI de faire un rapport tous les ans aux Commissions des finances des Chambres fédérales. Toutefois, la CSI publiera son rapport d'activité sur sa page d'accueil (www.steuerkonferenz.ch).

3. La CSI est une association qui a pour membres les administrations fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions. Ce n'est pas une institution de la Confédération. Elle a principalement pour but de coordonner l'application et le développement du droit fiscal entre les cantons et la Confédération. Les tâches de la CSI dépendent de ses statuts ; la Confédération n'a pas le pouvoir de les modifier.

5. Les processus administratifs découlent en majeure partie des lois fiscales. Par ailleurs, la procédure de taxation relève de la compétence des cantons. La CSI a contribué à apporter des simplifications à certains projets informatiques. Ces efforts seront poursuivis.

Réponse du Conseil fédéral.