Créer les bases légales permettant de généraliser en Suisse le compteur intelligent

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales permettant de généraliser le compteur intelligent, notamment en supprimant les dispositions qui y font aujourd'hui obstacle, de façon à la fois à accroître l'efficacité énergétique et à offrir une plus grande prévisibilité aux acteurs du marché de l'électricité.

Begründung

Demain, l'approvisionnement en énergie reposera notamment sur des réseaux de distribution d'électricité intelligents ("smart grids") qui mettent en relation producteurs et consommateurs et permettent d'optimiser la production et la distribution. Leur mise en place suppose la généralisation du compteur intelligent ("smart meter"), capable de donner une facturation par tranche horaire permettant aux consommateurs de choisir le meilleur tarif et aux producteurs de mieux anticiper les besoins. Par ailleurs, les nouveaux services et technologies liés aux "réseaux intelligents" et leur exportation créent des emplois à forte valeur ajoutée dans le domaine de la recherche et du développement comme dans le secteur productif (électronique de puissance, technologies de la communication, composants électrotechniques, solutions informatiques, etc.).

Le rapport final que l'Office fédéral de l'environnement a publié le 17 novembre 2009 sur ces questions (en langue allemande uniquement) affirme que les systèmes de feedback basés sur le compteur intelligent permettraient aux ménages suisses de faire entre 5 et 6 % d'économies d'énergie (représentant quelque 1000 GWh). Il indique également que les économies concernées couvriraient en gros les investissements nécessaires pour s'équiper en compteurs intelligents et en systèmes de feedback. Des économies supplémentaires seraient même possibles grâce à l'adoption par les distributeurs d'une gestion automatisée ou à des utilisations polyvalentes (par ex. télécommande centralisée, ou relevé à distance de la consommation d'eau ou de gaz).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est bien conscient de l'importance du recours au "smart grid" (et donc au "smart metering"). La Confédération soutient différents projets y relatifs. Ce sont par exemple le projet pilote "inergie" de la commune d'Ittigen, ou des projets visant à la standardisation et à la protection des données liées au "smart metering" dans le cadre d'un Memorandum of Understanding entre l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse, ainsi qu'un projet concernant la sécurité des réseaux électriques dans l'application du smart metering (cybercriminalité).

Quant à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), en charge du dossier, il travaille à évaluer le potentiel d'accroissement de l'efficacité et la création de nouvelles activités commerciales grâce au "smart grid", compte tenu des coûts afférents (Impact Assessment). Outre les retombées pour l'économie générale, il faut déterminer qui assumera les coûts du système chez le client final, chez l'exploitant de réseau et/ou d'autres acteurs (et donc comment on se les partagera), pour quels bénéfices et qui en profitera.

Le rapport de l'OFEN mentionné dans le texte de la motion ne répond pas suffisamment à ces questions. Avant de formuler des dispositions légales en la matière, on se donnera, courant 2011, une base de décision s'appuyant sur les projets pilotes actuels et sur les résultats de ladite étude d'impact. Il sera alors possible de savoir sous quelles conditions et dans quelle mesure le recours à la technique du "smart metering" est indiqué, afin de définir, le cas échéant, les conditions-cadres qui y contribueront, et d'agir en conséquence.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.