10.3874 · Motion · 2010-10-01
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation, afin d'y inscrire l'impossibilité de rocade des conseillers fédéraux dès la mi-législature.L'article 35 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration devra être complété de manière à garantir cette impossibilité et en cas de démission en cours de législature, à appliquer la règle simple de l'ancienneté d'élection pour le choix, sans vote possible du collège gouvernemental.
Begründung
Depuis quelques années, les démissions en cours de législature sont devenues la règle pour le Conseil fédéral. Cela correspond à une logique électorale propre à chaque parti politique, qui a son calendrier et ses besoins médiatiques.L'objectif de la motion n'est pas d'empêcher les démissions en cours de législature, mais de fixer des règles simples et économes qui limitent les choix de l'exécutif fédéral au moment de la répartition des départements, par respect de la population qui a voté deux ans auparavant.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Conformément à l'article 35 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), le Conseil fédéral répartit les départements entre ses membres, qui sont tenus d'accepter le département qui leur a été attribué. En outre, le Conseil fédéral peut modifier en tout temps la répartition des départements. La répartition des départements relève de la responsabilité collégiale du Conseil fédéral : il décide de l'attribution de tous les départements après en avoir délibéré en commun lors d'une même séance et vise à obtenir un résultat optimal pour l'ensemble du collège. Dans la mesure du possible, il tient compte de l'ancienneté et des intérêts de chacun des membres du Conseil fédéral.Cette réglementation a fait ses preuves. En effet, elle permet de veiller à ce que la répartition des départements ait lieu en bonne et due forme tout en offrant une marge de manoeuvre maximale au Conseil fédéral, qui peut ainsi répartir les départements dans l'intérêt de l'ensemble du collège gouvernemental.En interdisant tout changement de département après la moitié de la législature, on restreindrait considérablement cette marge de manoeuvre. Il en irait de même d'une réglementation prévoyant que, en cas de vacance durant la législature, la répartition des départements doit se faire selon le principe de l'ancienneté et interdisant que le Conseil fédéral procède à un vote. Une telle réglementation ne garantirait pas une répartition optimale des départements dans l'intérêt du collège gouvernemental. Elle entraînerait donc un affaiblissement du Conseil fédéral en tant que collège et irait à l'encontre des efforts déployés en vue de la réforme du gouvernement.