Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles modifications peuvent être apportées à l'ordonnance sur l'énergie de façon que l'électricité provenant des installations nouvelles visées à l'article 7a de la loi sur l'énergie (LEne) puisse être reprise par les gestionnaires de réseau et rétribuée conformément à la loi sans que ces installations nouvelles soient bloquées par d'autres projets sur les listes d'attente. Le Conseil fédéral établira un rapport sur la question.

Une minorité (Killer, Amstutz, Bigger, Rutschmann, Wobmann) propose le rejet du postulat.

Begründung

En raison de la limitation des ressources disponibles pour le financement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté, le Conseil fédéral a établi un ordre de traitement administratif applicable à toutes les installations nouvelles, dans toutes les technologies utilisées. Ne se fondant sur aucune base légale, il a décidé que cet ordre serait déterminé en fonction de la date d'annonce auprès de Swissgrid (société en charge de l'exploitation du réseau), et non en fonction de la date de mise en service ou d'obtention de l'accord de raccordement au réseau. Cela entraîne une procédure administrative lourde, incluant notamment la gestion de listes d'attente, et freine de manière regrettable la mise en oeuvre de projets adaptés au marché. Il y a donc lieu d'examiner comment garantir que l'électricité produite par les installations nouvelles visées à l'article 7a LEne, réalisées et mises en service dans des délais convenables, puisse leur être reprise et rétribuée conformément à la loi. Il s'agit notamment d'examiner comment et quand les autorités d'exécution doivent faire rapport au Parlement et au Conseil fédéral que, le cas échéant, il n'est plus possible de conclure de nouveaux contrats de reprise en raison d'un manque prévisible de ressources dans le fonds destiné à financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (art. 15b al. 5 LEne).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La gestion des ressources destinées à la rétribution à prix coûtant du courant injecté implique une procédure d'inscription complexe, assortie de listes d'attente. Ces ressources sont limitées par la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0). La question de l'adaptation de la pratique actuelle sera traitée dans le rapport qui doit être soumis au Parlement d'ici à l'été 2012 en vertu de l'art. 28b, al. 4, LEne. Il n'est dès lors pas nécessaire d'analyser la question en dehors de ce cadre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.