Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de telle sorte que les emprunts convertibles qu'émettent les banques afin de répondre aux dispositions de surveillance relatives aux fonds propres puissent être exonérés de l'impôt anticipé et des droits de timbre.

Begründung

Les emprunts convertibles - contingent convertibles ou "coco-bonds" en anglais - jouent un rôle essentiel dans la solution fondée sur le dosage macroéconomique qu'a proposée la commission d'experts "Too big to fail" du Conseil fédéral. Cependant, ils peuvent remplir la fonction qui leur est dévolue uniquement si un marché opérationnel voit le jour en Suisse dans ce domaine. Or, l'expérience montre que l'impôt anticipé et le droit de timbre d'émission perçus sur les emprunts émis en Suisse constituent un obstacle majeur au bon développement d'un marché suisse des emprunts convertibles : depuis des années, ces prélèvements conduisent la plupart des entreprises suisses à émettre leurs emprunts non pas depuis la Suisse, mais depuis l'étranger. Cette situation ne profite pas à l'économie suisse, puisque la valeur ajoutée relative à ces financements d'entreprise se crée à l'étranger et non en Suisse. De plus, les pays étrangers ne connaissant pas de telles surcharges fiscales pour les emprunts convertibles, les banques suisses sont désavantagées par rapport à leurs concurrentes étrangères pour ce qui est de l'afflux des investisseurs. Or, il n'est pas possible de contourner cet obstacle par le biais d'émissions d'emprunts à l'étranger. Par conséquent, il est nécessaire que l'émission d'emprunts convertibles se fasse en Suisse et, partant, qu'elle soit soumise au droit et à la juridiction suisses : en cas de crise, les emprunts convertibles émis par les deux grandes banques suisses pourraient effectivement absorber les pertes enregistrées par les maisons mères en Suisse et remplir ainsi leur fonction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, les "contingent convertible bonds" (Cocos) constituent un élément important pour renforcer les fonds propres des banques d'importance systémique. Pour que la conversion devenue nécessaire d'un Coco puisse se faire le plus facilement possible, il convient de diminuer le plus possible les risques juridiques : c'est le cas lorsque l'émission de Cocos a lieu en Suisse aux conditions du droit suisse.

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel le droit de timbre d'émission sur les obligations et les papiers monétaires et l'impôt anticipé constituent, dans leur forme actuelle, un obstacle important au bon développement d'un marché obligataire suisse. Il est donc disposé à créer un cadre fiscal permettant d'émettre des Cocos depuis la Suisse à des conditions concurrentielles. Ce faisant, on empêcherait que l'émission de CoCos en Suisse ne désavantage les institutions concernées dans le cadre de la concurrence sur les marchés financiers internationaux.

L'exonération préconisée par la motion de l'impôt anticipé sur les Cocos et du droit de timbre d'émission serait susceptible d'atteindre le but visé. Toutefois, elle comporterait deux inconvénients de taille :

1. Elle privilégierait les Cocos par rapport à d'autres emprunts sans pour autant améliorer d'une manière générale les conditions régissant le marché suisse des capitaux. En raison du volume restreint de ce marché, l'imposition privilégiée des Cocos devrait produire des effets d'éviction ("crowding out") au détriment des autres émetteurs d'emprunts en Suisse, ce qui augmenterait les coûts de financement des personnes en Suisse qui n'émettent pas de Cocos. La Confédération, les cantons et les communes seraient les premiers touchés : la charge des intérêts grevant leurs dépenses s'alourdirait.

2. L'exonération des Cocos de l'impôt anticipé viderait le système suisse de l'impôt de sûreté de son sens et pourrait avoir une influence négative sur la morale fiscale.

Pour éviter ces inconvénients, le Conseil fédéral envisage de suivre une autre voie pour améliorer les conditions fiscales applicables à l'émission de Cocos. En l'occurrence, il propose trois mesures fiscales d'accompagnement dans son avant-projet "Too big to fail" du 22 décembre 2010 :

1. la suppression du droit de timbre d'émission sur toutes les obligations et tous les papiers monétaires (donc pas seulement sur les Cocos);

2. l'exonération du droit de timbre d'émission sur les droits de participation résultant de la conversion de Cocos ;

3. le passage du principe du débiteur à celui de l'agent payeur dans le cadre de l'impôt anticipé sur le rendement des obligations et des papiers monétaires.

Le principe de l'agent payeur permettrait de limiter la perception de l'impôt anticipé à l'ayant droit économique, pour qui la fonction de garantie de l'impôt doit effectivement opérer. L'impôt anticipé serait supprimé notamment pour les investisseurs institutionnels ou pour les personnes morales. La suppression générale du droit de timbre d'émission sur les obligations et les papiers monétaires rendrait le marché suisse des capitaux nettement plus attrayant, ce qui augmenterait la valeur ajoutée créée en Suisse. Enfin, l'égalité de l'imposition entre les Cocos et les autres emprunts empêcherait les effets d'éviction indésirables au niveau des autres emprunts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.