10.3900 · Interpellation · 2010-12-01
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Jusqu'ici, le Conseil fédéral a toujours accueilli avec scepticisme, voire rejeté les propositions visant à limiter ou, du moins, à rendre transparents les montants à disposition des différents groupes actifs dans les campagnes précédant une votation sur une initiative populaire ou un acte ayant fait l'objet d'un référendum. Or les dernières votations (initiative sur le renvoi des étrangers criminels et initiative pour des impôts équitables) ont montré une nouvelle fois la disparité des moyens financiers à disposition des différentes formations. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :1. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures visant à limiter les excès dans le financement des campagnes de votation ou, à tout le moins, à rendre ces excès publics ?2. Est-il aussi d'avis qu'une disparité trop importante des moyens financiers engagés par les différents camps avant une votation est problématique du point de vue démocratique, car elle peut empêcher les citoyens de se forger librement leur opinion ?3. Que répond-il aux personnes de plus en plus nombreuses qui pensent que la victoire aux urnes peut être achetée ?4. Est-il aussi d'avis que les citoyens n'auront plus confiance en notre système de démocratie directe si nous ne parvenons pas à dissiper cette opinion, qui est largement répandue dans la population, et que nous n'y parviendrons que si des mesures concrètes et efficaces sont prises pour rééquilibrer les forces entre les différents acteurs politiques ?5. Quels sont ses idées et ses objectifs à long terme en la matière ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Parlement et notamment le Conseil national a examiné à plusieurs reprises la question de la transparence du financement des campagnes de votation sans arriver à une solution satisfaisante (cf. notamment le classement en 2004 de l'initiative parlementaire pa. Gross Andreas 99.430 Iv. "Campagnes de votation. Publication des montants de soutien importants" ou la décision prise en 2006 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire pa. Nordmann Roger 06.406 Iv. "Transparence du financement des partis politiques, des lobbies, des campagnes électorales et des campagnes de votation" ou celles prisent en 2010 de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Groupe socialiste 09.415, "Créer enfin la transparence dans la politique suisse", et à l'initiative parlementaire Hodgers 09.442, "Transparence des comptes des partis politiques". Dans le premier exemple cité, une sous-commission de la CIP avait élaboré plusieurs modèles visant à instaurer la publication des dons en faveur de campagnes de votation (un modèle "Déclaration obligatoire" ou des modèles prévoyant des incitations positives "Allégements fiscaux" ou "Temps d'émission radio-TV" ou encore "Accès aux espaces publicitaires"), mais aucun d'entre eux n'avait été jugé réellement praticable. En effet, et comme l'avait montré la sous-commission en 2003, les différents modèles qui peuvent être envisagés à ce propos ne sont pas à même de conduire au but visé : ils sont trop difficiles à mettre en oeuvre faute de possibilité de sanctions en cas de non-respect ou inadaptés sur les plans technique ou juridique ; il existe par ailleurs des doutes quant à l'application réelle des mécanismes de contrôle qu'ils prévoient. Le Conseil fédéral partage ce point de vue. Il attire néanmoins l'attention des interpellants sur le fait que le Groupe d'États contre la Corruption (GRECO) examine en ce moment la question du financement des partis politiques et des campagnes précédant une élection ; en lien avec ces travaux, le DFJP (OFJ) prépare actuellement un avis de droit sur la situation juridique en Suisse et une analyse du cas suisse.2. S'agissant de la libre formation de l'opinion des citoyens, un certain nombre de facteurs différents peuvent être déterminants. L'ampleur des moyens financiers déployés en est un. Toutefois, des succès ont aussi été obtenus lors de votations sans l'engagement d'importants moyens financiers. Cela a notamment été le cas lors de l'acceptation des deux initiatives populaires "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" et l'"Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", dans la mesure où ni l'un ni l'autre des deux comités ne disposaient de moyens financiers étendus pour une campagne commerciale. 3. Quant à l'idée qu'une victoire aux urnes peut être achetée, elle n'a pas été confirmée scientifiquement. Selon les conclusions d'une étude publiée en 2009 (Kriesi, Hanspeter, 2009, "Sind Abstimmungsergebnisse käuflich ?"), une telle allégation semblerait exagérée tout comme le serait l'affirmation selon laquelle la campagne précédant une votation n'aurait absolument aucune influence sur le résultat de la votation. Comme souvent, la vérité se situe quelque part entre ces deux extrêmes. Ce que personne ne conteste, c'est la constatation selon laquelle l'influence des débats d'idées publiés dans la partie rédactionnelle des médias est tout aussi, voire plus importante que celle des publicités paraissant dans les "espaces payants".4. Notre démocratie directe est tributaire de l'engagement financier de particuliers, engagement indispensable au débat public si important du point de vue de la formation de l'opinion. Il faut être conscient du fait, si l'on envisage la mise en place d'un système destiné à améliorer la transparence des sources des contributions financières à une campagne précédant une votation, que les citoyens auraient du mal à comprendre que des dispositions légales puissent être contournées ou que des failles du système puissent profiter à l'un ou l'autre des acteurs politiques impliqués dans les votations, ce qui pourrait finalement conduire à un affaiblissement de la crédibilité de nos institutions.5. Le Conseil fédéral n'entend dès lors pas proposer des garde-fous légaux. Il reste de l'avis que des mesures contraignantes s'avèrent peu judicieuses et qu'il est au contraire préférable de miser sur des mesures volontaires.