Wortlaut

En rapport avec le financement, par des fonds publics, d'un train de mesures de sauvetage au profit de la scierie Mayr-Melnhof Swiss Timber AG, le procès-verbal du Conseil d'État grison no 882 du 27 septembre 2010 précise ce qui suit :

Le gouvernement entend consacrer une plus grande partie des fonds cantonaux en faveur de la croissance économique à l'exploitation forestière et à la valorisation du bois afin d'en accroître l'efficience. Dans le cadre du projet relatif au marché du bois rond dans les Grisons ("Rundholzmarkt Graubünden"), le gouvernement souhaite s'engager en faveur de l'approvisionnement en bois rond, sous l'égide de la Direction des forêts et en étroite coopération avec la scierie Mayr-Melnhof Swiss Timber AG (MMST) à Domat/Ems, mais aussi en collaboration avec l'association SELVA et d'autres acteurs. Le but consiste à promouvoir et à honorer des contrats de livraison à long terme entre les propriétaires forestiers et MMST, notamment pour garantir les droits de livraison de l'économie forestière grisonne. Le canton est en contact avec le SECO pour examiner l'opportunité d'engager des mesures concernant l'approvisionnement en bois rond au plan national, la politique des ressources et le plan d'action bois de la Confédération constituant la base à cet égard. (Traduction)

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Dans quelle mesure le SECO est-il associé - ou l'a-t-il été - au train de mesures d'assainissement communiqué par le gouvernement grison (y compris l'approvisionnement en bois rond subventionné par l'État en faveur de la scierie MMST)?

- Quand et dans quel contexte les discussions précitées entre le gouvernement grison et le SECO ont-elles eu lieu ?

- De l'avis du SECO, des mesures touchant les livraisons nationales de bois rond peuvent-elles véritablement s'inscrire dans la politique des ressources et le plan d'action bois de la Confédération ?

- D'éventuelles actions au plan national concernant l'approvisionnement en bois rond seraient-elles en rapport avec les difficultés économiques et la non-rentabilité de la scierie MMST ?

- Que pense le Conseil fédéral des intentions du canton des Grisons, qui compte soutenir par des deniers publics, à hauteur de 40 millions de francs, une entreprise privée surdimensionnée ?

Renflouer cette scierie reviendrait à promouvoir une entreprise individuelle et à créer ainsi une grave distorsion de la concurrence.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

- La Direction de l'économie publique du canton des Grisons a informé oralement le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de la situation de la scierie Mayr-Melnhof Swiss Timber AG. La Confédération n'a eu recours à aucun instrument de promotion pour financer l'implantation de l'entreprise Stallinger Swiss Timber AG ou les mesures d'assainissement au profit de la scierie Mayr-Melnhof Swiss Timber AG.

- Les contacts oraux remontent au début de l'automne 2010. La Direction de l'économie publique du canton des Grisons tenait, comme elle l'a dit, à ce que le SECO soit informé des problèmes rencontrés par la scierie. Le SECO a déclaré que la Confédération ne pouvait pas recourir à des instruments de la nouvelle politique régionale pour participer à un éventuel assainissement de la scierie.

- La politique de la ressource bois et du plan d'action bois sont de la compétence de l'Office fédéral de l'environnement. La politique de la ressource bois de la Confédération a, entre autres, pour but de garantir l'exploitation du potentiel durable offert par le bois des forêts suisses. Quant au plan d'action bois, il met en oeuvre cette politique. Les mesures prises dans le cadre du plan d'action se limitent au domaine préconcurrentiel et transversal et consistent notamment à organiser des campagnes d'information et de sensibilisation en matière d'exploitation et de valorisation du bois ou à promouvoir l'innovation par le biais de la recherche et du développement.

- Afin de tirer le meilleur parti possible du potentiel durable d'exploitation du bois dans les forêts suisses, la Confédération a mis l'accent, ces dernières années, sur les campagnes d'information et de sensibilisation. Il s'agit d'encourager une exploitation plus intensive du bois et de convaincre la population du bien-fondé de cette activité. Des mesures supplémentaires, comme l'écoulement du bois rond d'une usine, ne font pas partie du plan d'action. Il n'y a donc aucun rapport avec la situation économique de certaines usines.

- Le gouvernement grison a fondé sa décision sur le droit cantonal, sur la base de ses propres priorités économiques. Le projet n'ayant pas abouti, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de se prononcer sur une décision prise par un gouvernement cantonal.

Réponse du Conseil fédéral.