Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la surveillance dans le domaine privé à la faveur de la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Sans plus attendre, il dotera le service de renseignement de compétences accrues dans le cadre de la présente révision allégée de la LMSI.

Begründung

Soucieux de la sécurité des citoyens, le PLR veut doter l'État de moyens permettant de détecter et de neutraliser à la source les dangers potentiels. Il propose à cet effet d'élargir la palette des instruments de surveillance dans le domaine privé dont disposent les autorités compétentes et les services de renseignement. La LMSI confère de toute évidence des pouvoirs insuffisants à ces derniers car ils ne sont pas habilités à opérer une surveillance par poste et télécommunication, à effectuer des observations même avec des dispositifs techniques en des lieux non accessibles au public ou à contrôler secrètement des systèmes de traitement de données.

Nous demandons depuis longtemps déjà que les compétences des services de renseignement soient étendues et renforcées à la faveur de la révision de la LMSI (cf. interpellation du groupe libéral-radical 09.4106, LMSI. Le Conseil fédéral a-t-il rempli les mandats confiés par le Parlement ?). Vu ce qui précède et compte tenu de la situation actuelle en matière de sécurité, nous pensons qu'il n'est pas logique, comme le propose le Conseil fédéral, de procéder cet automne à une révision allégée de la LMSI et de prévoir pour 2013 seulement une révision totale comprenant les aspects controversés.

Toutes les dispositions clés concernant "les moyens spéciaux de recherche d'informations", qui ont fait l'objet des plus vives critiques au sein du Parlement, ont été écartées de la révision allégée de la LMSI de même que les dispositions d'exécution qui s'y rapportent (par ex. les procédures de décision, d'approbation ou d'urgence). Subséquemment le service de renseignement se trouve aujourd'hui insuffisamment armé pour identifier et prévenir à temps les actes de terrorisme ou les dangers liés à l'espionnage politique ou militaire ou encore les risques de prolifération d'armes de destruction massive et de la technologie périphérique. En raison de ces lacunes il ne satisfait pas aux normes européennes en matière de recherche d'informations dans le pays et ses informations ne peuvent dès lors être considérées comme fiables par ses homologues étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après de longs travaux préliminaires, le Conseil fédéral adoptait, le 15 juin 2007, le message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Dans ce cadre, il s'est prononcé en faveur d'une amélioration des moyens de recherche d'informations en matière de renseignement placés sous contrôle strict et limités aux domaines du terrorisme, des services de renseignements politiques ou militaires prohibés et de la prolifération nucléaire. En cas de menace concrète, il était prévu en "dernier ressort" et afin d'éclaircir la situation de permettre la surveillance préventive de la correspondance par poste et par télécommunication, l'observation, également au moyen d'appareils techniques de surveillance, de lieux qui ne sont pas accessibles au public ainsi que la perquisition secrète de systèmes informatiques. L'engagement de ces moyens devait être soumis à une double autorisation (examen au niveau judiciaire par le Tribunal administratif fédéral et examen politique par les chefs respectifs du DFJP et du DDPS). En somme, il s'agissait de rapprocher les instruments de recherche d'informations du service suisse de renseignement intérieur des standards européens.

Par la suite, le Conseil national a décidé le 17 décembre 2008 de ne pas entrer en matière sur le projet. Quant au Conseil des États, en tant que second conseil, il décidait, le 3 mars 2009, d'entrer en matière, mais en renvoyant le projet au Conseil fédéral. Cette décision de renvoi a été approuvée par le Conseil national le 28 avril 2009.

Le 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a discuté de la marche à suivre. Étant donné les fortes critiques du Parlement (auxquelles l'auteur de la motion fait référence) et la décision de renvoi des deux chambres, mais également en regard des changements intervenus dans la situation des faits et la situation juridique depuis le dépôt du message et qui ont des conséquences directes ou indirectes sur le projet de loi, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une procédure en deux étapes. Dans un premier temps, il s'agit de prendre en compte la nouvelle organisation du Service de renseignement et de mettre en oeuvre les souhaits des autorités de surveillance. Plus particulièrement, des adaptations susceptibles d'être approuvées doivent être entreprises dans le domaine de la recherche d'informations, de manière à permettre au Service de renseignement d'obtenir des résultats rapidement et efficacement.

L'adoption d'une codification globale est prévue dans un deuxième temps. Le message correspondant devrait être approuvé d'ici à fin 2012. Dans ce cadre, lesdits "moyens spéciaux d'acquisition d'informations", qui ont jusqu'ici suscité la critique lors des débats parlementaires, seront examinés encore une fois et, dans la mesure du nécessaire, feront l'objet d'une nouvelle proposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.