Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement d'ici à la fin de l'année 2011 des mesures visant à lutter contre la corruption dans le sport organisé et les manipulations liées aux paris, en y assortissant le cas échéant les dispositions législatives qu'elles requièrent.

Le Conseil fédéral dégagera en particulier :

1. les mesures que prennent ou qu'ont prises les principales fédérations sportives internationales (CIO, FIFA et UEFA, notamment);

2. la manière de coordonner les travaux de la Confédération avec les institutions interétatiques (Conseil de l'Europe et Unesco) et avec les fédérations sportives internationales.

Begründung

Les révélations de cet automne sur les affaires de corruption à la FIFA et l'UEFA sont inquiétantes, tout comme le fait que, visiblement, des matchs de football sont aussi manipulés en Suisse à la suite de paris.

Siège de nombreuses fédérations sportives internationales, la Suisse a tout particulièrement intérêt à ce que des mesures soient prises à tous les niveaux pour lutter contre les manoeuvres illégales liées aux manifestations sportives.

L'attribution premièrement des grands événements sportifs et deuxièmement des droits de diffusion et de commercialisation qui dépassent le milliard de francs doit notamment être suivie de près.

Manifestement, les dispositions du droit pénal et du droit de la concurrence ne suffisent pas à prévenir ce type d'agissements. Je charge donc le Conseil fédéral d'examiner s'il est judicieux de légiférer et, le cas échéant, de déterminer comment compléter notre arsenal législatif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.