Wortlaut

La loi sur l'énergie nucléaire sera complétée de telle sorte que :

- les coûts d'une éventuelle récupération des déchets radioactifs après la fermeture d'un dépôt en profondeur (dépôt final) soient payés par les producteurs desdits déchets en vertu du principe de causalité ;

- les coûts survenus après la récupération des déchets soient payés également par les producteurs des déchets.

Begründung

En vertu du droit en vigueur, l'obligation de payer les coûts engendrés par les déchets radioactifs passe du producteur des déchets à la collectivité à partir du moment où intervient la fermeture du dépôt en profondeur ordonnée par le Conseil fédéral (voir la réponse du Conseil fédéral à la question 10.1078, Déchets nucléaires. Frais de gestion non couverts). L'industrie nucléaire ne doit donc pas payer tous les frais d'évacuation, mais seulement ceux qui surviennent avant la fermeture du dépôt. Cette réglementation date d'une époque où il était question de dépôts finaux. Or, on en est revenu depuis. Aujourd'hui, il est question de dépôts dans des couches géologiques en profondeur et de l'éventualité de devoir un jour récupérer les déchets radioactifs. Il n'est donc pas exclu que, après la fermeture d'un dépôt en profondeur, il faille rouvrir ce dépôt pour y récupérer les déchets radioactifs. La loi sur l'énergie nucléaire ne tient pas compte de ce nouvel éclairage sur l'évacuation souterraine, que l'on supposait définitive. Le principe de causalité prend fin à partir du moment où le dépôt est fermé pour la première fois. Cela signifie que tous les frais ultérieurs inhérents à la récupération devraient être payés par la Confédération. Selon les estimations du Conseil fédéral, il faudrait débourser un milliard de francs pour récupérer des déchets faiblement ou moyennement radioactifs dans un dépôt fermé et 2,5 milliards de francs pour y récupérer des déchets hautement radioactifs.

Il est arbitraire de décréter que le principe de causalité prend fin dès la fermeture du dépôt. On ne voit pas pourquoi les producteurs de déchets radioactifs ne doivent pas prendre en charge tous les coûts d'évacuation qui surviennent ou qui pourraient survenir. Répercuter une partie des coûts d'évacuation sur l'État revient à subventionner l'énergie nucléaire, sans parler du fait que cette pratique constitue une distorsion de la concurrence. Il faut donc modifier la loi sur l'énergie nucléaire pour étendre le principe de causalité aux coûts inhérents à la récupération de déchets radioactifs dans un dépôt en profondeur fermé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses réponses aux questions 10.1050, "Récupération des déchets radioactifs", du 25 août 2010, et 10.1078, "Déchets nucléaires. Frais de gestion non couverts", du 3 novembre 2010, le Conseil fédéral s'est exprimé sur le concept de stockage en couches géologiques profondes ainsi que sur la question de la récupération des déchets radioactifs et du financement de cette opération.

Le concept de stockage et le financement de la gestion des déchets ont été largement débattus lors de l'élaboration de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1). Dans son message du 28 février 2001, le Conseil fédéral a affirmé quant au but d'un dépôt en couches géologiques profondes, que l'intention est de fermer le dépôt le moment venu et qu'une surveillance durable ne sera alors plus requise parce que les barrières passives assureront seules la sécurité. Sur la base de la stratégie proposée, les questions de la fermeture et de la garantie du financement ont été réglées dans la LENu. Pour ce qui est de l'option infinie de récupération des déchets radioactifs, ce point n'a jamais fait partie du concept de stockage prévu dans la LENu par le Conseil fédéral et par le Parlement.

Le concept de stockage développé par la Suisse a entre-temps aussi été discuté à l'échelle internationale. Ainsi, la conférence internationale "Reversibility and Retrievability in Planning for Geological Disposal of Radioactive Waste", organisée du 14 au 17 décembre 2010 par l'OCDE, a essentiellement porté sur des questions liées à la récupération. Elle a permis de confirmer que la voie choisie par notre pays correspond bien aux standards internationaux. Cette dernière consiste à mettre en place, progressivement et de manière à assurer la sécurité passive à long terme, un stockage en couches géologiques profondes dans lequel le comblement et le scellement de toutes les parties souterraines et de la galerie d'accès interviennent à l'issue d'une phase d'observation. La Finlande, la Suède et la France, par exemple, mettent également en oeuvre un concept prévoyant la fermeture définitive du dépôt en couches géologiques profondes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.