Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la radio et la télévision de manière à ce que les économies réalisées par Billag soient intégralement reversées aux payeurs de redevances.

Begründung

À partir de 2011, sur mandat du Conseil fédéral, Billag n'enverra plus qu'une facture par an au lieu de quatre, ce qui permettra de réaliser des économies de l'ordre de 10 millions de francs. Malheureusement, le Conseil fédéral a décidé que ces économies ne seraient pas reversées aux payeurs de redevances, mais qu'elles iraient dans la même caisse que les redevances de réception. Alors que le Conseil fédéral avait renoncé à augmenter les redevances, il cherche maintenant à augmenter indirectement les recettes. De plus, le payeur de redevances qui souhaite continuer de recevoir des factures trimestrielles devra payer lui-même les surcoûts. De tels procédés sont déloyaux envers les consommateurs, raison pour laquelle les économies réalisées par Billag doivent être intégralement reversées à ceux-ci.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance de réception conformément à l'article 70 LRTV. Il tient compte des besoins de financement de la SSR, du montant de la quote-part allouée aux diffuseurs privés régionaux, des frais d'encaissement ainsi que des contributions destinées aux études d'audience et à la promotion des nouvelles technologies. Il divise ensuite le volume total des besoins par le nombre de ménages et d'entreprises assujettis ; le résultat ainsi obtenu détermine le montant de la redevance.

Le Conseil fédéral a effectué les calculs nécessaires et reconnu le 18 juin 2010 un besoin de financement supplémentaire. Pour couvrir ce besoin sans augmenter la redevance, il a arrêté plusieurs mesures, dont le remplacement de la facturation trimestrielle par une facturation annuelle. Cette mesure permet de réduire les frais d'encaissement de la redevance de près de 10 millions de francs.

Sans le passage à la facturation annuelle, la redevance aurait dû être augmentée de 1 %. Les ménages et entreprises assujettis bénéficient donc intégralement des économies réalisées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.