Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les entreprises, et tout particulièrement les PME, puissent régler les formalités douanières applicables aux marchandises sur un site Internet interactif et sans devoir acquérir un logiciel spécial coûteux. Il veillera à ce que les entreprises et l'Administration fédérale des douanes (AFD) puissent s'échanger toutes les données par le biais d'Internet, sans devoir changer de support de données.

Begründung

En avril 2010, l'AFD a mis en service la plate-forme électronique "e-dec exportation", élaborée par ses soins ; depuis, les formalités douanières sont accomplies par le biais de cette application. Le passage à ce nouveau système et les adaptations nécessaires des processus et des systèmes informatiques coûtent très cher aux entreprises en termes de ressources financières et humaines. Les entreprises qui souhaitent utiliser l'application e-dec doivent acquérir un logiciel onéreux qui peut facilement coûter plusieurs dizaines de milliers de francs à une PME. Un tel investissement n'étant guère rentable pour les petites entreprises, celles-ci confient donc à un expéditeur le soin d'accomplir les formalités douanières.

L'AFD a certes développé une autre plate-forme électronique, "web-dec", qu'elle met gratuitement à la disposition des entreprises et des particuliers. Mais cette application n'est qu'un simple masque qui permet de saisir les données et non de les transmettre directement par voie électronique. Le formulaire doit, comme jusqu'ici, être imprimé et remis à la douane. La Suisse ne dispose donc toujours pas d'une application Internet grâce à laquelle les PME pourraient régler facilement, en ligne, toutes les formalités douanières. Une plate-forme Internet permettant à toutes les entreprises de transmettre les données par voie électronique sans devoir changer de support constituerait pourtant une solution simple et efficace. L'objectif A1.04 du catalogue des objets prioritaires de la stratégie nationale de cyberadministration vise précisément la mise en place d'une telle prestation. Mais l'application "web-dec" ne suffit pas pour atteindre cet objectif.

En comparaison internationale, la Suisse compte un nombre de PME exportatrices supérieur à la moyenne. C'est pourquoi l'AFD doit, en complément de la plate-forme e-dec (qui est utile aux grandes entreprises), mettre en place une application destinée aux PME. Une réduction des dépenses par des allègements administratifs est d'autant plus importante pour les entreprises exportatrices qu'elle leur permettra de compenser quelque peu les pertes qu'elles subissent en raison du franc fort.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'application "web-dec", un échange de données sans changement de support est d'ores et déjà prévu. En collaboration avec le SECO et l'OFIT, l'AFD examine en outre la possibilité d'offrir aux entreprises, notamment aux PME, une interface Internet de seconde génération qui permettrait l'enregistrement de l'opérateur, la signature électronique et l'exécution d'éventuelles fonctions supplémentaires. Le Conseil fédéral estime par conséquent que l'objectif A1.04 du catalogue des projets prioritaires de la stratégie nationale en matière de cyberadministration ne sera atteint que quand toutes les mesures permettant de régler de manière simple, efficace et interactive les formalités douanières applicables aux marchandises auront été mises en oeuvre (dans le cadre de l'importation, de l'exportation et du transit).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.