LACI. Quelles mesures transitoires pour les acteurs culturels et travailleurs atypiques?

Wortlaut

Quelles mesures transitoires le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire dans l'ordonnance d'application de la LACI garantissant aux personnes inscrites au chômage avant le 1er avril, en particulier les acteurs culturels et travailleurs atypiques, le nombre d'indemnités journalières tel que prévu sous l'ancien droit ?

Begründung

Il y a urgence à envisager le maintien du droit acquis :

- pour tous les délais d'attente pour les assurés qui ont ouvert un délai-cadre avant le 1er avril 2011 ;

- en nombre d'indemnités pour les personnes qui ont ouvert un délai-cadre avant le 1er avril 2011 ;

- pour les "mesures relatives au marché du travail financées par les pouvoirs publics" (art. 23 al. 3bis LACI révisée) entamées avant le 1er avril 2010.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle révision aura notamment pour conséquence qu'une partie non négligeable des actuels bénéficiaires de l'assurance-chômage va se retrouver à l'aide sociale. Aucune mesure transitoire n'a été prévue dans la nouvelle loi. Concrètement, cela signifie qu'au 1er avril 2011, le nombre d'indemnités auquel chaque chômeur a droit actuellement pourrait être potentiellement recalculé selon la nouvelle loi.

Dans le secteur des arts de la scène, constitué en majorité de travailleurs atypiques, une partie des professionnels savent déjà aujourd'hui qu'ils ont un gros risque de se retrouver sans revenu au 1er avril. Ces travailleurs accusent une durée de cotisations inférieure à 18 mois. Sans mesures transitoires, les travailleurs atypiques, et parmi eux les acteurs culturels se trouveront dans une situation très préoccupante, alors même que le domaine culturel représente un apport économique très important dans ce pays.

Avec des mesures transitoires, à l'instar de ce qui avait été fait pour la modification de l'âge de la retraite des femmes, le choc serait progressivement absorbé. Il est urgent d'agir pour tenter de remédier à cet état de fait, dans l'esprit des déclarations qui ont été faites en faveur des travailleurs atypiques tant par monsieur le conseiller fédéral Couchepin lors des débats sur la loi sur l'encouragement de la culture que par madame la conseillère fédérale Leuthard au soir des résultats de la votation, elle qui a déclaré, au vu des résultats très contrastés sur le territoire suisse, "que le Conseil fédéral ne laisserait tomber aucune région".

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur n'ayant prévu aucune disposition transitoire dans la LACI révisée, toutes les modifications s'appliquent, en principe, à toutes les personnes assurées à partir du 1er avril 2011. Ainsi, les personnes inscrites au chômage avant le 1er avril, (en particulier les acteurs culturels et travailleurs atypiques accusant une durée de cotisations inférieure à 18 mois) verrons, dès lors, le nombre maximum d'indemnités journalières auxquelles ils ont droit diminué ou n'auront plus droit aux prestations.

Cependant, concernant les personnes dont le délai-cadre a été ouvert avant cette date, le project de directive du SECO prévoit les règles suivantes :

- Les personnes assurées qui ont ouvert leur délai-cadre avant le 1er avril 2011 n'ont pas à faire face à un jour d'attente supplémentaire même si elles sont dans une situation dans laquelle la nouvelle LACI le prévoit.

- Les personnes assurées dont le délai-cadre a été ouvert avant le 1er avril 2011 et dont le gain assuré a été calculé sur la base d'indemnités compensatoires conservent le gain assuré calculé au début du délai-cadre. Il n'y a pas de nouveau calcul du gain assuré.

- Les personnes assurées dont le délai-cadre a été ouvert avant le 1er avril 2011 moyennant la comptabilisation de périodes de cotisation accumulées dans le cadre de mesures relatives au marché du travail financées par les pouvoirs publics (art. 23 al. 3bis) conservent leur droit aux prestations de l'assurance-chômage. Il n'y a pas de réévaluation de ce droit.

Le Conseil fédéral est conscient que les travailleurs atypiques et notamment les intermittents du spectacle seront particulièrement touchés par les nouvelles dispositions de la LACI. Toutefois il aimerait attirer l'attention sur le fait que la révision de la LACI apporte également certains avantages pour ces assurés. En effet, le changement du mode de calcul du gain assuré prévu par le projet d'ordonnance du Conseil fédéral, actuellement en consultation, aura pour conséquence une augmentation du gain assuré pour ces travailleurs. Concrètement, la période de référence pour le gain assuré sera déterminée en vertu de l'article 37 alinéas 1 à 3 OACI. Selon ce nouveau modèle, seuls les jours effectivement travaillés sont pris en compte. Le montant du gain assuré sera divisé par un nombre de mois plus petit que précédemment, ce qui aura donc pour conséquence d'augmenter le montant du gain assuré.

Par ailleurs, il convient de signaler que la période de cotisation accomplie pendant les 30 premiers jours civils d'un engagement de durée limitée concernant les personnes pour lesquelles les changements d'emploi ou les engagements de durée limitée sont fréquents, compte double (art. 12a OACI). Ce qui contribue également à améliorer la situation des travailleurs atypiques.

Il convient de souligner le fait que le Conseil fédéral ne saurait favoriser une certaine catégorie d'assurés au détriment de tous les autres assurés. Et ce d'autant moins en sachant que le législateur s'est efforcé de répartir les "sacrifices" sur l'ensemble des personnes assurées.

Réponse du Conseil fédéral.