Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réintégrer dans la liste des moyens et appareils (LiMA) de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) la position 25.01.01.00.1 au chapitre 25 : Aides visuelles.

Cette position permet le versement d'un montant de 180 francs par an pour les verres de lunettes et lentilles de contact jusqu'à 18 ans sur prescription d'un ophtalmologue.

Begründung

J'estime qu'il est dangereux de couper cette prestation. Les enfants qui ont besoin d'une correction de vue doivent pouvoir en bénéficier avec l'aide de la caisse-maladie. Une bonne vision est primordiale pour un bon apprentissage à l'école, il serait désastreux que des parents doivent renoncer à une correction nécessaire de la vue de leur enfant par manque de moyens, il faut aussi assurer le suivi tout au long de la scolarité, ce qui implique des changements de lunettes fréquents pendant la croissance.

Le Conseil fédéral a tracé toutes les aides visuelles de la LiMa, je le regrette, mais je lui demande formellement de rétablir celle qui concerne les enfants jusqu'à 18 ans. La responsabilité est grande de prendre le risque de mettre en péril les conditions requises pour permettre un apprentissage harmonieux pour des enfants, qui, bien malgré eux ne disposent pas d'une vue assez bonne pour éviter une aide visuelle. Souvent, plusieurs enfants de la même famille souffrent des mêmes troubles de la vision, ce qui génére des dépenses conséquentes pour les familles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La suppression de la contribution aux frais de verres de lunettes ou de lentilles de contact représente une modification de l'annexe 2 (liste des moyens et appareils LiMA) de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31).

La LiMA a été établie en 1995. Elle nécessite quelques ajustements. Ces modifications concernent, entre autres, une actualisation de la liste touchant deux domaines bien précis : il s'agit d'une part des moyens et appareils qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles, et, d'autre part, des moyens auxiliaires (appareils auditifs, aides visuelles, prothèses, etc.) qui servent uniquement à compenser les atteintes physiques.

Lors de la dernière actualisation du 2 décembre 2010, le DFI a notamment décidé de supprimer les contributions aux aides visuelles dans les cas où le défaut de la vision n'est pas la conséquence d'une autre maladie primaire. En l'occurrence, les aides visuelles ne servent pas au traitement d'une maladie ou de ses séquelles mais uniquement à compenser une atteinte physique. En ce qui concerne le besoin de port de lunettes ou de lentilles résultant d'une maladie, la prise en charge par l'assurance obligatoire continuera de se faire comme par le passé. Les contributions forfaitaires de 180 francs, 270 francs et 630 francs seront donc toujours versées dans les cas particuliers.

Lors de modifications de l'OPAS et de ses annexes, le DFI se fait toujours conseiller par des commissions spécialisées et prend ses décisions en se fondant sur les recommandations desdites commissions. Celles-ci examinent les modifications prévues en s'appuyant sur les critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité, et en tenant compte d'aspects juridiques, éthiques et sociaux. La décision, prise le 2 décembre 2010, de supprimer les contributions aux frais de verres de lunettes ou de lentilles de contact avait été examinée préalablement par la sous-commission Moyens et appareils de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA-LiMA), qui a recommandé au DFI de l'approuver.

Le Conseil fédéral est conscient que cette mesure peut entraîner une charge financière supplémentaire pour les familles ayant plusieurs enfants, surtout lorsque ces familles n'ont pas d'assurance complémentaire ou ne peuvent pas faire appel aux prestations de l'aide sociale. Il estime, toutefois, que cette charge est acceptable pour l'immense majorité des familles. Pour les cas de rigueur, le DFI est en train d'étudier une solution qui permettrait de soutenir les familles au cas par cas.

Cette suppression ne représente qu'une partie d'un train de mesures beaucoup plus large qui vise à mieux maîtriser les coûts de l'assurance-maladie dans divers domaines. Ces mesures ont été prises notamment fin 2010 par le Conseil fédéral et le DFI suite au refus des mesures dites urgentes par le Parlement au vote final le 1er octobre 2010. Le Conseil fédéral estime en effet nécessaire d'agir fortement et rapidement afin de limiter la hausse des coûts dans ce secteur.

Ces mesures touchent notamment au prix des médicaments, aux frais liés aux analyses des laboratoires et aux frais administratifs des assureurs. Il y a de la part du Conseil fédéral une stratégie globale visant à mieux maîtriser l'évolution des coûts dans ce domaine. Combinées entre elles, les mesures à court et moyen terme permettront d'atteindre, selon les années, des économies de l'ordre de 800 millions à 1 milliard de francs environ par an. Ceci représente environ quatre points de % des primes de l'assurance de base. Ces mesures énergiques bénéficient à toute la population et en particulier aux familles. En effet, une famille de quatre personnes (deux adultes, deux enfants) se verra ainsi économiser près de 400 francs par an.

La décision évoquée dans la motion n'est qu'un des nombreux éléments de cette stratégie globale. Ces actions à court et moyen terme sont par ailleurs complétées par des mesures à plus long terme dont plusieurs sont actuellement en discussion : réseaux de soins intégrés et compensation des risques, surveillance de l'assurance-maladie, loi sur la prévention (pour plus de détails, un tableau montrant la stratégie d'ensemble du DFI peut être consulté à l'adresse www.dfi.admin.ch).

En dernier lieu, le Conseil fédéral tient à signaler que la suppression des contributions aux aides visuelles a, en quelques mois à peine, déjà suscité des changements sur le marché des lunettes et influé sur les prix. Il s'agit d'un effet secondaire positif qui bénéficiera à tous les consommateurs.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral considère que la décision prise par le DFI se justifie objectivement et qu'elle est acceptable sur le plan social. Le Conseil fédéral rejette donc la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.