Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à faire entrer la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU ou, à tout le moins, de soumettre une telle décision au référendum facultatif.

Begründung

D'après le chapitre VII de la charte de l'ONU, intitulé "Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression", le Conseil de sécurité peut prendre des décisions avec effet contraignant pour les États membres. Ce chapitre prévoit aussi bien des sanctions que des interventions militaires contre des États. Les nations qui siègent au Conseil de sécurité ne peuvent plus prétendre à la neutralité. Le but de cette instance est de peser sur la politique mondiale par la guerre ou la paix ; autrement, il n'y a aucun intérêt à y siéger. L'intention, exprimée à plusieurs reprises par le DFAE et la CPE, de poser la candidature suisse pour un siège au Conseil de sécurité va à l'encontre d'une tradition de neutralité qui remonte à plusieurs siècles. Le Conseil fédéral est évidemment conscient de cette contradiction insoluble, raison pour laquelle il a essayé de manière rocambolesque, dans son message du 4 décembre 2000 relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU, de redéfinir la notion de neutralité. Il écrit ainsi, aux pages 1149ss.: "C'est donc sur mandat de la communauté des peuples que l'ONU intervient contre ceux qui rompent ou mettent en danger la paix mondiale ; il est impossible que naisse, entre l'ONU et les parties à un conflit dans lequel elle intervient, une situation qui soit incompatible avec la neutralité de la Suisse. (...) Même une participation armée de la Suisse à une mission de paix de l'ONU est conforme à la neutralité de la Suisse. (...) Les États neutres peuvent même siéger au Conseil de sécurité et, ainsi, prendre leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité dans le monde (...)".

Le Conseil fédéral fait preuve d'une naïveté impardonnable en ignorant les réalités géopolitiques. En effet, les décisions du Conseil de sécurité obéissent à certains rapports de force dans lesquels l'ONU est tout sauf impartiale. En outre, aucune décision ne peut être examinée sous l'angle de sa compatibilité avec la Charte des Nations Unies : étant donné que le Conseil fédéral a détourné la définition de la neutralité de son sens premier pour justifier au final la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité, le peuple doit maintenant trancher face à ce revirement radical. La question de savoir s'il est admissible pour la Suisse de siéger dans cette institution doit donc être soumise au jugement du peuple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est membre de l'ONU depuis le 10 septembre 2002, le peuple ayant approuvé cette adhésion lors de la votation du 3 mars 2002. À ce titre, elle a le droit d'être représentée dans tous les organes importants de l'ONU, y compris au Conseil de sécurité, en qualité de membre non permanent.

Le Conseil de sécurité a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, qui lui est conférée par l'ensemble des États membres des Nations Unies. Ses compétences sont définies dans la Charte des Nations Unies. Le Conseil de sécurité n'est, par conséquent, pas assimilable à une partie à un conflit selon le droit de la neutralité.

En sa qualité de membre de l'ONU, la Suisse est par ailleurs, tout comme les autres États, tenue d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, qu'elle ait ou non participé à leur adoption. Le droit de la neutralité ne lui interdit pas de prendre part à une décision collective au sein du Conseil. L'objectif fondamental de l'ONU est de "préserver les générations futures du fléau de la guerre", comme l'indique le préambule de la Charte dans sa première phrase. Ceci coïncide avec la mission assignée par la Constitution fédérale de s'engager en faveur d'un ordre international juste et pacifique.

Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis qu'un siège non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU est compatible avec la neutralité de la Suisse. Le Conseil fédéral confirme ainsi sa position émise dans le cadre du message du 4 décembre 2000 lié à l'adhésion de la Suisse à l'ONU.

Le Conseil fédéral décide d'une candidature à un siège non permanent au Conseil de sécurité dans le cadre de ses compétences en matière de politique extérieure qui lui sont conférées par l'art. 184, al. 1, de la Constitution. Il s'est engagé à respecter les droits de participation de l'Assemblée fédérale conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), en ayant consulté les commissions compétentes en matière de politique extérieure des deux Chambres. Les décisions du Conseil fédéral ne sont pas soumises au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.