Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du paysage médiatique actuel ? Convient-il que la diversité de la presse est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie ?

2. Convient-il que les ententes (cartels) entre les acteurs du marché peuvent fausser la concurrence et nuire à la diversité de la presse ?

3. Avec quels instruments combattre ces ententes et cette répartition du marché ?

4. Le Conseil fédéral voit-il des possibilités d'intervention de la Commission de la concurrence dans de tels cas, afin d'assurer la diversité de la presse ?

5. Le bases légales actuelles permettent-elles d'intervenir ?

Begründung

Pour que notre système de démocratie directe puisse bien fonctionner, la presse doit être riche et variée et refléter la diversité des opinions présentes dans notre pays. Or, la domination de quelques groupes de presse et la modification de la demande ont conduit ces dernières années à des fusions ou à une forte collaboration entre les différentes maisons d'édition ou groupes de presse, si bien que de nombreux produits ne sont que des déclinaisons locales de grands journaux et ne s'en distinguent que par leur nom ou leur logo. Ce processus de concentration ne touche plus seulement certains produits ou certains segments, mais réunit de plus en plus différents types de médias (presse écrite, radio, télévision, Internet) dans quelques grandes maisons d'édition. Visiblement, il y a entente entre des maisons d'édition, avec pour conséquence de limiter, voire d'écarter la concurrence. Les derniers exemples en date sont les "échanges" de participation entre "Tamedia" et la "NZZ" dans différents journaux de Zurich et de Suisse orientale et la reprise par "Tamedia" en Suisse romande de plusieurs journaux du groupe Edipresse. Cette évolution menace l'indépendance des opinions.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des médias et notamment du rôle central que joue la diversité des médias pour la démocratie. Il l'a d'ailleurs exprimé à plusieurs reprises, en particulier dans ses réponses aux motions Barthassat 09.3302 et Fehr Jaqueline 10.3505 ou à l'interpellation Widmer 09.3235. Dans sa réponse au postulat Fehr Hans-Jürg 09.3629, le Conseil fédéral estimait également qu'il convenait de dresser un état des lieux approfondi du paysage médiatique actuel. Les études commandées suite à la transmission du postulat au Conseil fédéral sont prêtes et font actuellement l'objet d'évaluations. Sur la base de ces études, le Conseil fédéral procédera cette année encore à une analyse détaillée de la situation et publiera un rapport à ce sujet.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que les médias ne peuvent remplir leur rôle politique que dans un système garantissant une concurrence éditoriale. Pour ce faire, une base financière solide est toutefois nécessaire. La tendance à la concentration ou à la coopération ne peut donc pas d'emblée être jugée négativement. Ce processus est analysé par la Commission de la concurrence (Comco) en application du droit des cartels ; en l'occurrence, les critères économiques pèsent davantage que les critères relatifs à la politique des médias (cf. réponse aux questions 3 à 5).

3.-5. La Constitution fédérale (RS 101) soumet la réglementation des médias audiovisuels à la compétence de la Confédération (art. 93). Par contre, elle ne précise rien de tel pour la presse écrite ; elle se limite à protéger la liberté de la presse en tant que partie intégrante de la liberté des médias (art. 17). Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'en 2005, le Parlement n'est pas entré en matière sur l'initiative parlementaire 03.448, "Médias et démocratie", qui visait à créer un article constitutionnel établissant la responsabilité de la Confédération en matière d'encouragement à la diversité de tous les médias, presse comprise. Les autorités ne peuvent donc pas prendre de mesures directes ou intervenir afin de garantir ou de préserver la diversité des médias et des opinions dans le secteur de la presse.

En cas de constatation ou de soupçon d'entente illicite, il appartient à la Comco d'examiner la situation sous l'angle de la concurrence en se basant sur la loi des cartels (RS 251). Depuis le 1er avril 2004, toutefois, les dispositions légales relatives à l'obligation de déclarer les regroupements d'entreprises de médias ont été assouplies.

Réponse du Conseil fédéral.