Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la législation sur la protection civile en vue de mettre fin à l'obligation d'entretenir et de contrôler les abris privés (a) et de supprimer la contribution de remplacement lors de la construction de nouveaux bâtiments contenant peu de logements (b).

Begründung

Plusieurs raisons font que les abris de petite dimension ne sont plus adaptés. Il n'existe ainsi plus aucun scénario où on pourrait exiger que des personnes vivent plusieurs jours dans un si petit espace clos. Il doit toutefois rester possible de construire de tels abris sur une base volontaire et d'obtenir des conseils auprès des autorités cantonales.

Une comparaison avec des maisons aux fenêtres et portes étanches et, le cas échéant, dotées d'un système de ventilation adapté aux situations d'urgence montre que des investissements techniques dans la protection contre le gaz et les poussières auraient une utilité beaucoup plus grande. Les abris en béton ont par ailleurs une très grande emprise sur le territoire et celle-ci ne devrait plus être augmentée. Les moyens engagés dans la construction des bâtiments seraient dès lors mieux employés dans l'isolation et le contrôle des systèmes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population" du 7 mars 2008, le Conseil fédéral a présenté plusieurs options en matière de construction d'abris. Il s'y est prononcé pour l'option 2. Celle-ci prévoit le maintien de l'obligation générale de construire des abris tout en visant à réduire l'activité de construction d'abris compte tenu de la situation en matière de politique de sécurité et du niveau d'équipement actuel et à alléger la charge financière des maîtres d'ouvrage privés. La proposition du Conseil fédéral a été adoptée par les Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des États. Par sa motion 08.3747 "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population :mise en oeuvre du rapport"du 5 septembre 2008, la Commission des finances du Conseil national a, à son tour, appuyé la réalisation des options choisies par le Conseil fédéral. Cette motion a été approuvée par le Parlement. Les mesures proposées sont concrétisées dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), que le Conseil fédéral a votée le 8 septembre 2010 à l'attention du Parlement. Il est prévu de débattre de ce projet de révision durant la session de printemps au Conseil national et pendant la session d'été au Conseil des États.

La révision partielle de la LPPCi permettra de limiter fortement la construction d'abris privés et d'adapter celle-ci aux exigences actuelles. Le degré de couverture élevé au niveau des abris qui caractérise l'ensemble du pays sera ainsi pris en considération. Il ne sera plus construit d'abris que dans les communes présentant un déficit en places protégées de même que dans les immeubles et complexes d'habitation comptant au moins 38 pièces correspondant à 25 places protégées au minimum. En outre, le montant de la contribution de remplacement sera baissé, ce qui entraînera un allégement financier pour les propriétaires d'immeubles concernés. La suppression de l'assujettissement à la contribution de remplacement pour les maîtres d'ouvrage de petits immeubles d'habitation serait contraire au principe de l'égalité de traitement.

Si l'on renonçait complètement à l'entretien et au contrôle périodique des abris et en particulier de leurs composants techniques, ces constructions subiraient à moyen ou à long terme des dommages qui en limiteraient le fonctionnement, voire l'excluraient. Un investissement financier modeste pourrait garantir le maintien de leur valeur à long terme. De plus, la périodicité des contrôles d'abris doit désormais être portée à dix ans.

Quant à l'effet protecteur, il est à relever que, si elles offrent un certain degré de protection, des fenêtres et portes étanches ne résistent toutefois pas à coup sûr aux pressions et à la radioactivité, contrairement aux abris qui représentent une protection nettement plus élevée.

Déjà aujourd'hui, les contributions de remplacement sont affectées en premier lieu à la construction d'abris publics. Dorénavant, elles serviront également à la modernisation d'abris privés, ce dont profiteront les propriétaires d'immeubles sous forme d'un allègement de la charge financière. En outre, ces contributions pourront être utilisées pour le financement d'autres mesures de protection civile appropriées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.