Wortlaut

Jusqu'ici, le Conseil fédéral a toujours accueilli avec scepticisme, voire rejeté les propositions visant à limiter ou, du moins, à rendre transparents les montants à disposition des différents groupes actifs dans les campagnes précédant une votation sur une initiative populaire ou un acte ayant fait l'objet d'un référendum. Or les dernières votations (initiative sur le renvoi des étrangers criminels et initiative pour des impôts équitables) ont montré une nouvelle fois la disparité des moyens financiers à disposition des différentes formations. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :1. Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures visant à limiter les excès dans le financement des campagnes de votation ou, à tout le moins, à rendre ces excès publics ?2. Est-il aussi d'avis qu'une disparité trop importante des moyens financiers engagés par les différents camps avant une votation est problématique du point de vue démocratique, car elle peut empêcher les citoyens de se forger librement leur opinion ?3. Que répond-il aux personnes de plus en plus nombreuses qui pensent que la victoire aux urnes peut être achetée ?4. Est-il aussi d'avis que les citoyens n'auront plus confiance en notre système de démocratie directe si nous ne parvenons pas à dissiper cette opinion, qui est largement répandue dans la population, et que nous n'y parviendrons que si des mesures concrètes et efficaces sont prises pour rééquilibrer les forces entre les différents acteurs politiques ?5. Quels sont ses idées et ses objectifs à long terme en la matière ?