Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'empêcher le morcellement de l'Administration fédérale des douanes et l'attribution du Corps des gardes-frontière à un autre département.

Begründung

Dans le cadre du projet de réforme des départements, il est envisagé de retirer le Corps des gardes-frontière de l'organigramme de l'Administration fédérale des douanes et de l'attribuer au Département fédéral de justice et police. Cette idée doit être définitivement abandonnée.

De par la loi, le garde-frontière est à la fois douanier et policier des frontières. En cette double qualité, il peut procéder, outre aux contrôles douaniers, à des contrôles de police des étrangers et de police de sécurité aux frontières intérieures ; ces contrôles sont très importants pour garantir la sécurité. Si le Corps des gardes-frontière devait disparaître de l'organigramme de l'Administration fédérale des douanes, il se trouverait privé des bases légales qui lui permettent de procéder aux contrôles susmentionnés, ce qui le handicaperait fortement dans le contexte de Schengen. Un tel scénario serait contraire aux intérêts de la Suisse.

Dissocier le Corps des gardes-frontière et la douane civile entraînerait la perte de nombreuses synergies, par exemple dans les domaines de la formation, du personnel, de l'acquisition d'informations et de l'analyse de la situation, des recherches douanières, de la stratégie de contrôle commune, de l'informatique, du matériel, etc. Il en résulterait une importante quantité de travail supplémentaire et des surcoûts financiers élevés.

Le contrôle du franchissement des frontières par les personnes et les marchandises doit rester du ressort d'un seul office fédéral. Ce n'est qu'ainsi qu'on peut empêcher des problèmes en matière de conduite, de responsabilité, de coordination, de surveillance et de formation - problèmes qui seraient la cause de coûts, de retards et d'une baisse de la qualité.

Pour toutes les raisons ci-dessus, le Conseil fédéral doit agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans un contexte en perpétuelle mutation, il est nécessaire de réexaminer régulièrement les objectifs, les stratégies et les structures organisationnelles. Par le biais d'une réforme des départements, le Conseil fédéral entend renforcer la conduite et augmenter l'efficience de l'administration.

D'après la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010 ; art. 43 al. 3), le Conseil fédéral répartit les offices entre les départements en fonction des impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l'équilibre matériel et politique. Il peut revoir cette répartition en tout temps.

Bien entendu, lors de toute réforme, le Conseil fédéral tient dûment compte des fonctions transversales et des synergies créées par l'interconnexion actuelle, que l'auteur a décrites dans le développement de sa motion.

Le Conseil fédéral n'a pas encore procédé à la discussion sur l'organisation des départements et n'a a fortiori pris aucune décision à ce sujet. Il n'entend pas, dans le cadre de la réponse à une intervention parlementaire, préjuger de cette discussion et des décisions qui en résulteront.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.