Rétribution des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets

Ausgangslage

L'ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets prévoit que la rétribution des juges ordinaires de ce tribunal s'effectue conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les juges (RS 173.711.2). Leur salaire correspond ainsi à la classe de traitement 33. L'art. 2 de l'ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets ne modifie pas l'ordonnance sur les juges de telle sorte que ses art. 6 et 6a s'appliquent aussi aux juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. Leur rémunération ne s'en trouve dès lors pas augmentée des allocations prévues dans ces dispositions, comme c'est le cas pour les membres des autres tribunaux fédéraux de première instance.

Les postes de juge ordinaire au Tribunal fédéral des brevets seront destinés à des personnes bénéficiant d'une grande expérience professionnelle dans le domaine des brevets. Afin de garantir le recrutement de personnes qualifiées et pour veiller à l'égalité de traitement avec le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, la commission propose de prévoir des indemnités de fonction pour les juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets.

(Source : rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États)

Le Conseil fédéral approuve les modifications de l'ordonnance sur les juges proposées par la Commission des affaires juridiques. Les charges supplémentaires liées au personnel sont acceptables. Le président reçoit une indemnité de 30 000 francs et le deuxième membre ordinaire du Tribunal une indemnité de 20 000 francs (s'il revêt la fonction de vice-président) ou de 10 000 francs (s'il est membre de la direction du Tribunal, sans être vice-président). Les charges salariales augmentent donc de 50 000 francs au plus. (Source : avis du Conseil fédéral)

Wortlaut

Il faut créer les bases légales qui permettent d'allouer une rétribution plus intéressante aux juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets. Pour ce faire, il est nécessaire d'instaurer une indemnité de fonction.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet sans discussion.

Au vote final, l'ordonnance de l'Assemblée fédérale a été adoptée par 173 voix contre 13 au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des États.