Loi sur l'alcool. Imposition des spiritueux utilisés dans les denrées alimentaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport mettant en exergue l'opportunité d'une amélioration des conditions-cadre pour la production de produits contenant des boissons spiritueuses par le biais notamment d'une défiscalisation. Les points suivants devraient être éclaircis :

- la part et le type des produits contenant des boissons spiritueuses importées, produites, commercialisées sur le marché intérieur et exportées. En prenant en considération :

a. les produits avec une teneur en alcool supérieure à 1,2 % du volume ;

b. la part des spiritueux indigènes utilisée ;

c. la structure de la branche, le nombre de producteurs, transformateurs et distributeurs concernés.

- les effets qu'aurait la suppression de l'imposition fiscale prélevée sur les produits contenant des boissons spiritueuses avec plus de 1,2 % du volume au niveau de nos recettes fiscales, notre bureaucratie, la compétitivité de nos entreprises, de l'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs au travers de la diminution des prix.

- de mettre en exergue, au-delà des effets de la suppression de l'imposition fiscale, si d'autres formes d'allégement du système sont possibles, par exemple au niveau des contrôles.

- une comparaison, dans ce domaine, des prescriptions en vigueur au sein de l'Union européenne et notamment dans les pays voisins comme l'Allemagne.

Begründung

La révision totale de la loi sur l'alcool est en cours. Il serait dans ce cadre intéressant d'analyser les possibilités de simplification de l'imposition fiscale régissant les produits contenant des boissons spiritueuses. Cette imposition engendre non seulement de la bureaucratie mais renchérit le produit au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs. À l'exemple de la fondue, 50 % de nos fondues prêtes à l'emploi sont exportées. Afin que nos entreprises ne soient pas pénalisées par rapport à leurs concurrents étrangers, la Régie fédérale des alcools rembourse la charge fiscale qui s'élève à 29 francs suisses par litre d'alcool pur pour les produits dont la teneur en alcool est supérieure à 1,2 % du volume. Cette prescription induit par conséquent de la bureaucratie. Cet impôt grève également le porte-monnaie et le pouvoir d'achat des consommateurs. Dans le domaine du chocolat, les tablettes de chocolat à la liqueur représentent un marché de 5 millions de francs suisses environ et les impôts perçus sur une tablette à la liqueur de 40 degré se montent à environ 15 centimes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de loi sur l'imposition des spiritueux, que le Conseil fédéral a mis en consultation du 30 juin au 31 octobre 2010, prévoit déjà une procédure simplifiée pour l'imposition ou l'exonération fiscale des denrées alimentaires contenant de l'alcool.

Compte tenu des résultats de la procédure de consultation, la réglementation actuelle fera de nouveau l'objet d'un examen approfondi, qui portera en particulier sur la simplification de la procédure de défiscalisation et sur la compatibilité de cette dernière avec les règles en vigueur dans l'Union européenne et les pays voisins.

Sur la base du rapport qui en résultera, une solution moderne sera soumise au Parlement conjointement avec le message relatif à la loi sur l'imposition des spiritueux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.