Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'introduction du principe de prévoyance dans la loi sur la transplantation afin de promouvoir le don d'organes et la solidarité du système.

Begründung

Le principe de prévoyance prévoit qu'un donneur enregistré bénéficie d'une priorité relative s'il devient demandeur d'organes. Le modèle de la motivation du principe de prévoyance crée ainsi une priorité pour les donneurs enregistrés, en ajoutant "la disposition au don d'organes" comme critère d'allocation aux autres critères usuels : urgence médicale, efficacité thérapeutique et délai d'attente. Les critères médicaux gardent ainsi toute leur importance.

Concrètement, le bonus accordé pour l'enregistrement comme donneur post-mortem prend la forme de points supplémentaires alloués dans le cadre du système de points qui régit l'allocation des organes. Lorsque le donneur enregistré a lui-même besoin d'un organe, il bénéficie ainsi d'une position plus favorable sur la liste d'attente. Il s'agit dès lors d'un système de priorité relative, par l'attribution de points supplémentaires, et non pas d'une priorité absolue, qui ferait passer les donneurs potentiels enregistrés devant les autres patients en liste d'attente. Par ailleurs, la date d'enregistrement dans le registre des donneurs doit être prise en considération dans l'évaluation du profil du demandeur, ceci afin d'éviter les donneurs "opportunistes".

A noter qu'une priorité relative accordée aux donneurs enregistrés est compatible avec le principe de l'égalité de traitement et l'interdiction de discrimination prévus à l'article 8 de la Constitution fédérale et à l'article 17 de la loi sur la transplantation.

Pratiquement, je demande au Conseil fédéral d'étudier l'opportunité d'ajouter une lettre d à l'alinéa 1 de l'article 18, "Critères déterminants", de la loi sur la transplantation, en ajoutant "la disposition au don d'organes" comme critère d'attribution. L'introduction du principe de prévoyance nécessite également la création d'un registre de donneurs, qui devrait également être prévu par la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il n'y a pas assez d'organes pour les transplantations en Suisse. Il n'est toutefois pas établi que l'introduction du principe de prévoyance favorise la disposition au don d'organes. Jusqu'ici, Singapour est le seul État au monde, avec Israël, à avoir introduit ce critère (en 1987), sans succès. En effet, le taux de don d'organes n'a pas augmenté. Concernant Israël, les effets de la nouvelle réglementation n'ont pas encore été évalués.

En outre, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur du postulat sur le caractère constitutionnel de ce critère. À son sens, la compatibilité du principe de prévoyance avec celui de l'égalité de traitement fixé à l'art. 8, al. 1, de la Constitution fédérale est discutable. En tout cas, l'introduction d'un tel critère contreviendrait aux obligations internationales de la Suisse. En effet, l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine stipule que les organes sont attribués selon des règles transparentes, objectives et dûment justifiées à l'égard des critères médicaux. Le principe de prévoyance ne peut en aucun cas être considéré comme un critère médical, même au sens large.

Mentionnons enfin que ce critère a été abordé dans le cadre des délibérations parlementaires concernant la loi sur la transplantation. Le 2 juin 2004, le Conseil des États a nettement rejeté une proposition allant dans ce sens, par 23 voix contre 8.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas opportun de vouloir encourager la disposition au don d'organes par une mesure dont les effets positifs sur la disponibilité des organes et la compatibilité avec les principes constitutionnels ainsi que les obligations internationales de la Suisse sont fortement sujets à caution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.