Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification

Ausgangslage

L'initiative de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États vise à verser une contribution extraordinaire au fonds d'infrastructure afin de résoudre les problèmes de liquidités que celui-ci rencontrera à moyen terme. Par 7 voix contre 4, elle a décidé de fixer le montant de cette contribution à 850 millions de francs, une minorité souhaitant pour sa part n'allouer que 570 millions de francs. Cette somme sera prélevée sur les provisions du financement spécial pour la circulation routière, qui se montaient à 2,8 milliards de francs fin 2009. Elle vise à assurer un financement transitoire sans lequel les projets de trafic d'agglomération et d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau routier national, qu'il est prévu de réaliser sur la période 2011-2015, devraient être repoussés. Dans certains cas exceptionnels, les cantons pourront toutefois procéder au financement préalable d'un projet. Aucune modification n'est apportée à la conception même du fonds d'infrastructure. Au vote sur l'ensemble, la commission a proposé à l'unanimité d'adopter la modification de la loi sur le fonds d'infrastructure. (Source : Communiqué de presse CTT-E du 16.04.2010.

Wortlaut

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États décide de modifier la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. L'objectif est de résoudre les problèmes de liquidités auxquels le fonds d'infrastructure sera confronté à moyen terme, de sorte que celui-ci puisse remplir ses engagements dans les quatre domaines de financement concernés (achèvement du réseau des routes nationales, élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, et contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques), sans que les projets soient retardés ou doivent être préfinancés par des tiers.

Begründung

Le fonds d'infrastructure sert à financer tous les projets ayant trait au trafic d'agglomération, au réseau des routes nationales et aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Au vu des projets en cours et de ceux qui devront être financés sous peu, il apparaît que le fonds devra faire face, à moyen terme, à une situation si critique qu'un problème de liquidités se posera à partir de 2014. Différentes raisons expliquent cette situation :

- Une grande partie des moyens alloués aux projets urgents concernant le trafic d'agglomération ont déjà été dépensés car, d'une part, les travaux relatifs à tous les projets urgents devaient commencer à la fin 2008 au plus tard et, d'autre part, ces ressources ont également servi à financer des projets pour lesquels les travaux étaient en cours ou terminés.

- La décision des Chambres fédérales visant à ce que les projets concernant les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques soient également financés au moyen de ce fonds, et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral qui n'est cependant pas encore entré en force contre la hausse de la RPLP, notamment, ont des répercussions sur les besoins financiers et sur les liquidités du fonds.

- Les montants annuels affectés au trafic d'agglomération ont été bien supérieurs à la moyenne de 300 millions de francs que le Conseil fédéral prévoyait dans son message ; en conséquence, le financement des projets figurant sur la liste A pourrait subir des retards.

- Dans le domaine des routes nationales, lors de la phase initiale de l'engagement du fonds d'infrastructure, les ressources sont majoritairement utilisées pour l'achèvement du réseau ; ce n'est que plus tard qu'elles seront davantage consacrées à l'élimination des goulets d'étranglement.

La situation actuelle du fonds d'infrastructure est telle que la Confédération n'est pas en mesure de verser ses contributions aux projets d'agglomération dans les délais exigés par les prévisions d'avancement des travaux, entraînant ainsi soit leur suspension, soit leur préfinancement par des tiers, en général les cantons.

Pour répondre à toutes les demandes des cantons, un apport de liquidités à hauteur de 2,6 milliards de francs au fonds d'infrastructure serait nécessaire (toutefois, certaines incertitudes relatives au calendrier de mise en oeuvre des projets subsisteraient).

En conséquence, la commission propose de verser une contribution extraordinaire au fonds d'infrastructure en vue d'en assurer les liquidités. Grâce à cette mesure, il serait possible de verser, dès 2011, des subventions fédérales essentielles aux projets d'agglomération, voire de garantir la continuité du financement des projets figurant sur la liste A. La nécessité d'un préfinancement par des tiers, en particulier par les cantons, ne peut toutefois être totalement exclue.

Verhandlungen

Le Conseil des États a suivi la majorité de sa commission et approuvé, par 23 voix contre 13, le versement unique au fonds d'infrastructure d'une contribution de 850 millions de francs. Il a préféré cette option à une proposition de minorité qui souhaitait pour sa part n'allouer que 570 millions de francs. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à l'unanimité.

Au Conseil national, une minorité rassemblant des membres des groupes UDC et libéral-radical voulait également limiter à 570 millions de francs la contribution au fonds d'infrastructure. Les députés défendant ce point de vue ont invoqué des considérations budgétaires : le principe du frein aux dépenses et à l'endettement appelle les économies ; or, ont-ils plaidé, personne ne dit où celles-ci doivent être réalisées. Le conseil s'est rallié à l'avis de la majorité par 116 voix contre 57 et a adopté le projet au vote sur l'ensemble par 153 voix contre 23, sans procéder à aucun changement.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 40 voix contre 0 au Conseil des États et par 179 voix contre 6 au Conseil national.