Wortlaut

Le soldat israélien Gilad Shalit est retenu prisonnier par le Hamas depuis plus de 1570 jours, dans un lieu tenu secret, probablement dans des conditions dégradantes et inhumaines. Jusqu'à présent, le Hamas bloque les visites du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il s'agit là d'une grave violation des Conventions de Genève, lesquelles permettent au CICR de rendre visite aux prisonniers de guerre et de les interroger en l'absence de témoins. En tant que dépositaire des Conventions de Genève et en tant qu'État partie, la Suisse a l'obligation de les faire respecter ; cette obligation est du reste inscrite aussi bien à l'article premier des conventions que dans les protocoles additionnels 1 et 3.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quels efforts ont été entrepris par le gouvernement ou par des représentants de la Suisse pour permettre au CICR de rendre visite au prisonnier de guerre Gilad Shalit, comme le prévoient les conventions susmentionnées ?

2. Quelles autres mesures ou démarches le Conseil fédéral serait-il disposé à mettre en oeuvre pour permettre les visites du CICR et veiller à la stricte application des Conventions de Genève ?

3. D'après le Conseil fédéral, le fait de bloquer, de réduire ou de suspendre l'aide au développement ou les autres aides financières constituerait-il un moyen de pression efficace ? Dans la négative, pourquoi donc ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. De par sa tradition humanitaire, notamment en tant qu'État dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse ne ménage aucun effort pour faire respecter le droit international humanitaire dans des situations de conflits, et en particulier en Israël et dans le Territoire palestinien occupé (TPO). Les représentants du Département fédéral des affaires étrangères ne manquent pas de rappeler régulièrement aux autorités de fait à Gaza leurs obligations internationales, notamment en ce qui concerne le droit de visite du CICR au soldat israélien Gilad Shalit.

2. Par le passé, la Suisse a proposé à Israël de s'engager de manière proactive pour la libération du soldat Shalit auprès des autorités de fait à Gaza. Israël a nommé un représentant spécial du premier ministre ainsi qu'un médiateur indépendant pour conduire les négociations sur la libération du soldat Gilad Shalit. La Suisse continuera à rappeler aux autorités de fait à Gaza leurs obligations dans le domaine du droit international humanitaire. La Suisse demande aussi aux autorités de fait à Gaza de permettre à Gilad Shalit d'être en contact régulier avec sa famille. C'est notamment à la suite d'une intervention suisse qu'une vidéo du soldat Shalit a été diffusée par les autorités de fait à Gaza en automne 2009.

3. La Confédération, à travers la DDC, met en oeuvre un programme de développement et d'aide humanitaire dans le TPO à travers plusieurs partenaires présents sur le terrain. Une réduction du programme aurait un effet direct sur la qualité de leur travail et sur leurs activités, que ce soit dans le domaine de l'aide d'urgence, de l'éducation, de la santé, de la défense des droits humains, ou encore de la formation professionnelle. Les premiers touchés seraient non seulement toutes celles et ceux qui dans le Territoire palestinien occupé s'engagent pour une société ouverte et tolérante, mais aussi et surtout les enfants en âge de scolarité, les jeunes en formation et les populations les plus vulnérables.

Tous les partenaires de la DDC partagent les valeurs défendues par la Suisse en particulier le rejet de la violence, le respect des droits humains et le pluralisme. Les partenaires de la DDC dans le TPO sont les Nations Unies (UNRWA, PAM, OCHA, OMS), le CICR, des organisations de la société civile, le secteur privé ainsi que des institutions parapubliques essentielles au fonctionnement démocratique telles que le Bureau de la statistique et la Commission indépendante des droits humains.

Le programme de développement et d'aide humanitaire de la DDC dans le TPO s'articule autour de deux domaines d'intervention prioritaires : premièrement, le renforcement de l'État de droit et du régime de protection pour les populations les plus vulnérables, y compris l'accès aux services de base et, deuxièmement, le soutien au développement économique et à la création d'emplois. Le programme s'inscrit dans le cadre du message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 29 novembre 2006 et du message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement du 14 mars 2008.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'une réduction de l'aide de la Confédération n'aurait pas l'effet escompté sur les personnes qui détiennent le soldat israélien Gilad Shalit. Une conditionnalité politique serait contraire aux principes fondamentaux de l'aide humanitaire de la Confédération tels qu'énoncés dans le message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 29 novembre 2006.

Réponse du Conseil fédéral.