10.4047 · Interpellation · 2010-12-16
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Dans ses éditions des 9 et 16 décembre 2010, un hebdomadaire romand publie le classement des parlementaires de langue française, respectivement les remarques et commentaires suscités par cet article. On apprend que les rédacteurs des lignes en question se sont notamment basés sur les informations transmises anonymement par de hauts commis de l'administration qui ont ainsi oeuvré en qualité de "membres du jury" chargés d'évaluer le travail des parlementaires. Au vu de cette situation, je prie le Conseil fédéral de faire savoir ce qu'il pense de cette façon de faire.
Stellungnahme des Bundesrates
À l'instar des membres du Conseil fédéral, les parlementaires sont sous les projecteurs et par conséquent exposés au jugement du public. L'article de l'hebdomadaire cité établit un classement des députés romands fondé sur leur appartenance à des commissions parlementaires et leur présence dans les médias. Par ailleurs, 20 personnes, dont des lobbyistes, des cadres de l'administration fédérale et des journalistes de langue allemande, ont été invitées à donner leur appréciation sur les parlementaires de langue française.En tout état de cause et indépendamment du cas d'espèce, le Conseil fédéral estime que les employés de l'administration fédérale n'ont pas à porter de jugement sur les membres du Parlement. Il va de soi qu'on ne saurait tolérer que des membres de l'administration agissent de la sorte.Le Parlement est l'organe suprême de notre État et l'instance chargée d'élire le Conseil fédéral. Par conséquent, le personnel de la Confédération est subordonné au Conseil fédéral, et ce dernier au Parlement. Cette hiérarchie est inscrite dans la législation, par exemple dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et dans la loi sur le personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral veille à ce que cette hiérarchie soit respectée et à ce que les membres de l'administration se tiennent à leur devoir de loyauté.