Wortlaut

Le Liechtenstein figure systématiquement aux côtés de la Suisse dans différents domaines de l'économie. Une série d'accords bilatéraux nous lient également dans de nombreux domaines. Le Liechtenstein apparaît notamment aux côtés de la Suisse dans toute la documentation de Suisse Tourisme, à l'OSEC et dans différentes disciplines sportives (ski, football), où les équipes ou les athlètes liechtensteinois occupent des places réservées à la Suisse et tirent parti d'entraîneurs suisses. Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels domaines et dans quels documents le Liechtenstein figure-t-il aux côtés de la Suisse et pourquoi ?

2. Quels avantages tire la principauté de cette association automatique avec les entreprises suisses et des nombreux accords bilatéraux ? Les deux parties en tirent-elles un avantage ? Dans l'affirmative, qui en profite le plus ?

3. Les avantages que tire le Liechtenstein de cette situation font-ils l'objet d'une indemnisation ? Dans l'affirmative, quelle forme prend-elle et à combien s'élève-t-elle ?

4. Le Liechtenstein utilise la croix suisse pour faire sa promotion avec Suisse Tourisme et, par exemple, avec les entreprises Hilcona et Malbuner et leurs produits. Quels accords autorisent-ils cette pratique ?

5. Le comportement du Liechtenstein lors de la crise financière a-t-il fait subir des dommages à la Suisse ? Le Liechtenstein a-t-il consulté la Suisse avant d'agir ?

6. Le Liechtenstein est-il soutenu par le contribuable suisse ? Dans l'affirmative, à combien s'élève ce soutien et sur quels accords se fonde-t-il ?

7. Un nouveau régime de collaboration englobant tous les domaines s'impose-t-il ?

8. Tous les services rendus par la Suisse au Liechtenstein se fondent-ils sur des accords bilatéraux (de droit public) ou le Liechtenstein profite-t-il en plus d'automatismes et de services de courtoisie de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis les années 1920, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein sont liées par un réseau de conventions très diverses. Les deux États voisins forment, en particulier par le Traité douanier de 1923 et l'introduction, en 1924, du franc suisse au Liechtenstein, non seulement une union douanière, mais également un espace économique et monétaire commun. Celui-ci a été maintenu et développé après l'adhésion du Liechtenstein à l'Espace économique européen (EEE), le 1er mai 1995. En outre, la Suisse et le Liechtenstein coopèrent étroitement dans les forums et organisations les plus divers (par ex. AELE, Conseil de l'Europe, OSCE et ONU); ils y défendent des positions et valeurs similaires ou identiques.

1. L'interdépendance des deux États et la coopération transfrontalière du Liechtenstein, en particulier avec les cantons voisins de Saint-Gall et des Grisons, ont pour corollaire que des entreprises et produits suisses et liechtensteinois dans les domaines les plus divers apparaissent ensemble dans les mêmes publications et documents. Le fondement n'en est pas seulement les conventions au niveau fédéral et cantonal, mais également les accords de coopération conclus entre les associations de l'économie et d'autres organisations suisses et liechtensteinoises. Il n'est dès lors guère possible de dresser une liste exhaustive des domaines et documents concernés.

2. La conclusion d'accords, à l'échelon étatique ou dans le domaine privé, est toujours l'expression d'un intérêt commun des parties contractantes à fixer de manière contraignante des droits et obligations spécifiques pour les deux parties. Ainsi, tant la Suisse que le Liechtenstein, respectivement les entreprises, associations et autres parties contractantes des deux États, profitent de cet étroit réseau conventionnel. Dans ce contexte, les partenaires sont particulièrement attentifs à éviter des distorsions de concurrence dans l'espace économique et monétaire commun. Il n'est toutefois pas possible de chiffrer concrètement les avantages de part et d'autre.

3. Il est de pratique constante de régler également dans les accords de coopération entre la Suisse et le Liechtenstein la question des coûts. Le Liechtenstein s'engage à couvrir les coûts de l'administration suisse découlant de la mise en oeuvre des accords. Cela devrait également être le cas pour le secteur privé, sur lequel le Conseil fédéral ne peut toutefois pas s'exprimer.

4. Il existe des arrangements avec Suisse Tourisme. Pour la branche alimentaire, les règles du Traité douanier, ainsi que celles de l'échange de lettres de 2003 concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole, sont applicables. Sur cette base, les producteurs liechtensteinois de produits alimentaires utilisent des dénominations comme "Bio Suisse", "Suisse Garantie" (avec la croix suisse) et "Suisse. Naturellement", en se fondant sur des arrangements conclus avec les détenteurs de labels suisses. Dans le cadre du projet "Swissness" (09.086), il est dès lors prévu que le territoire déterminant pour la dénomination "Suisse" inclue les enclaves douanières étrangères, donc, entre autres, également le Liechtenstein.

5. En ce qui concerne la place financière, la Suisse et le Liechtenstein ont à la fois des intérêts communs et opposés. Ils poursuivent, en tant qu'États souverains, leurs propres politiques. Les autorités compétentes des deux parties procèdent à des échanges d'informations réguliers.

6. Les relations de la Suisse avec la Principauté du Liechtenstein sont, comme celles avec tous les autres États, liées à des coûts administratifs. Ceux-ci sont couverts par le budget de l'État et donc finalement par le contribuable. Cependant, il n'y a pas de subventions de la Suisse au Liechtenstein. De telles subventions sont d'ailleurs expressément exclues dans le traité bilatéral le plus important, le Traité douanier (art. 4 al. 2).

7. Les réglementations adoptées bilatéralement avec la Principauté du Liechtenstein - malgré des chemins différents dans l'intégration européenne - ont fait la preuve de leurs avantages pour les deux parties. Une nouvelle réglementation ne s'impose donc pas. Les accords sont régulièrement actualisés et développés, lorsque cela s'avère nécessaire (par ex. Traité du 29 janvier 2010 relatif aux taxes environnementales dans la Principauté du Liechtenstein).

8. Les services rendus par la Suisse à la Principauté du Liechtenstein se fondent sur des bases contractuelles. Cela n'exclut pas que des services ponctuels puissent être rendus, fondés sur la courtoisie.

Le Conseil fédéral est persuadé que les prestations mutuelles sont, dans l'ensemble, équivalentes et que l'étroite coopération avec la Principauté du Liechtenstein dans les domaines les plus divers est dans l'intérêt bien compris de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.