Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre accessible au public, sans restriction, la statistique des accidents sur les routes nationales, d'indiquer les principaux points noirs sur ces routes et de publier chaque année les mesures prévues pour les supprimer.

Begründung

Conformément au programme d'action Via Sicura, la suppression des principaux points noirs est une mesure importante en matière de prévention des accidents.

La statistique des accidents relève désormais de la compétence de l'OFROU. Or, sur le site de l'office, seules des personnes triées sur le volet et munies d'un mot de passe peuvent accéder à la banque de données sur les accidents. Il faut que les données concernant les accidents sur les routes nationales continuent à être publiées, comme c'est par exemple le cas dans le canton de Zurich. Au plus tard lorsque le Parlement débattra du projet Via sicura, il faudra aussi faire la transparence s'agissant des accidents sur les routes nationales et rendre accessible au public la statistique des accidents, afin que les points noirs puissent être supprimés de manière ciblée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En édictant l'ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR); RS 741.57), le Conseil fédéral a déjà élaboré les bases nécessaires à l'optimisation de la statistique des contrôles de la circulation routière visée par Via sicura, qui ont été publiées par l'Office fédéral des routes (OFROU). Dès la mi-2011, l'OFROU établira ainsi une statistique semestrielle normalisée des accidents de la route qui sera mise à la disposition du public de manière idoine (cf. art. 7, ORAR).

Depuis le 1er janvier 2011, tous les accidents, y compris sur les routes nationales, sont consignés dans le nouveau registre selon des critères uniformes. Ledit registre servira de base à l'élaboration, au sein de l'administration, d'un éventail de mesures et d'une planification de leur mise en oeuvre. Quant aux informations sur les points noirs et les mesures pour les supprimer, le Conseil fédéral juge la poursuite de la communication par les moyens habituels en meilleure adéquation avec l'objectif recherché qu'une publication générale annuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.