Protection des jeunes face aux médias. Création d'un centre de compétences national sur les médias électroniques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales qui permettront de créer un centre de compétences national sur les médias électroniques. Cette institution aura pour buts :

- de lancer des campagnes de prévention et des programmes d'information, en particulier dans le domaine de la cybercriminalité ;

- de servir de centre d'information pour les parents, les enseignants et les autorités ;

- de préparer les directives sur l'enseignement, les programmes pédagogiques et les moyens auxiliaires correspondants ;

- de certifier les sites web, les DVD, les jeux électroniques, les programmes télévisés, les services de MMS, etc. et de vérifier que la certification est correctement mise en oeuvre ;

- d'attribuer les mandats relatifs aux comportements compulsifs et aux thérapies, et de fournir de la documentation à tous les acteurs intéressés.

Begründung

Incontestablement, les nouveaux médias sont devenus indispensables dans notre société, mais les risques et les abus qui les accompagnent sont tout aussi flagrants. Or, la protection de la jeunesse est loin d'être adaptée à ces enjeux et au flou juridique qui les entoure. En créant un centre de compétences national, on pourra exploiter les avantages des nouveaux médias, notamment dans les écoles, et aider à enrayer leurs effets négatifs. Ce centre apporterait aux parents un soutien bienvenu dans leurs tâches éducatives, en les aidant à s'y retrouver dans la jungle des médias électroniques. En effet, trop de parents ne savent pas grand-chose des jeux électroniques et de l'internet et ne sont donc pas armés pour y répondre.

Dans sa réponse à la première intervention que j'ai déposée sur le sujet (08.3618), le Conseil fédéral renvoyait au rapport sur cette problématique, en expliquant qu'il en attendait les conclusions pour se prononcer. Il dispose aujourd'hui du rapport, avec son programme national "Protection face aux médias et compétences médiatiques". Celui-ci met certes l'accent sur les campagnes de prévention et d'information, mais ne prévoit pas de centre de compétences visant à mettre ce programme en oeuvre de manière ciblée, en le coordonnant avec d'autres mesures. Avec un tel organe, l'OFAS, qui est chargé des programmes pour la jeunesse, serait moins submergé et pourrait se concentrer sur ses tâches principales, non moins importantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le 11 juin 2010 le programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", qui s'appuie sur l'ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant, entrée en vigueur le 1er août 2010, et a chargé l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), centre de compétence fédéral pour les politiques de l'enfance et de la jeunesse, d'en assurer la mise en oeuvre.

Le programme prévoit la mise en place d'un portail web d'information à l'intention des parents, des enseignants, des organisations spécialisées et des autorités, l'assurance de la qualité et le développement des documents et offres de formations existants, l'élaboration de stratégies visant à toucher les groupes à risque et l'amélioration de la coordination des mesures visant à encourager les enfants et les jeunes à utiliser les nouveaux médias de façon sûre, responsable et adaptée à leur âge. La Confédération collaborera à cette fin avec tous les grands acteurs du domaine. L'OFAS, interlocuteur et instance de coordination, dispose des ressources nécessaires sur tous les plans (spécialisation, personnel et finances). Il est assisté par l'Office fédéral de la justice (OFJ), par le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) et par le Bureau de coordination Société de l'information à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), qui sont représentés au sein du groupe de pilotage du programme. Il collabore en outre avec le serveur suisse de l'éducation educa.ch et peut, dans les situations qui le justifient (par ex. risque de dépendance), faire intervenir des experts externes. Le Conseil fédéral a donc d'ores et déjà mis en place au niveau national des structures visant à favoriser une approche adéquate des potentialités et des risques des nouveaux médias. Quatre des cinq domaines de la motion sont d'ores et déjà couverts.

En ce qui concerne la certification des contenus médiatiques, le Conseil fédéral a déjà indiqué clairement, dans sa réponse du 17 février 2010 à l'interpellation Donzé 09.4064, "Création d'un Office fédéral pour la protection de la jeunesse", que les contenus qui seraient visés étant produits en très grandes quantités et pouvant être obtenus très facilement sur Internet, le contrôle, la certification et l'imposition de limites d'âge demanderaient énormément d'énergie sans pour autant garantir une quelconque efficacité. C'est pourquoi le Conseil fédéral refuse la mise en place d'une instance de certification nationale. Il préfère, conformément à sa décision du 20 mai 2009 (rapport "Les jeunes et la violence") collaborer avec les associations professionnelles, dont certaines possèdent des systèmes de régulation européens. Il va s'efforcer, dans le cadre du programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques", de mettre en oeuvre des mesures d'autorégulation au niveau des branches, et d'inciter les cantons à mettre en place un cadre légal. Si les cantons et les associations professionnelles ne remplissent pas leur mission ou ne respectent pas leurs propres dispositions, le Conseil fédéral prendra au niveau fédéral les mesures de réglementation qui s'imposent et proposera, si nécessaire, une base constitutionnelle pour la protection des enfants et des jeunes face aux médias.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.