Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les avantages, inconvénients, et surtout les potentiels de gains en efficacité et efficience d'une harmonisation des mesures de réadaptation et de réinsertion professionnelles actuellement mises en oeuvre par les assurances sociales Invalidité LAI, Accidents LAA, Chômage LACI et par les régimes d'aide sociale, voire les assurances maladie privées.

Begründung

Actuellement, plusieurs assurances sociales prévoient des mesures de réadaptation et de réinsertion professionnelles. Il s'agit surtout des assurances Invalidité LAI, Accidents LAA, Chômage LACI. L'aide sociale s'y ajoute. Dans ce système, plusieurs constats peuvent être posés :

- Les mesures ne sont pas harmonisées, tant en ce qui concerne les types de prestations (mesures de réinsertion, de réadaptation, orientation ou formation professionnelles, reclassement, placement, allocation d'initiation, aide en capital, par ex.) que l'accès aux prestations (degré d'incapacité, potentiel d'intégration, domicile, période de cotisation, par exemple), le niveau et la durée des prestations allouées.

- Selon les causes (invalidité, accident, chômage ou exclusion), les assurés/citoyens ou les bénéficiaires de prestations ne sont pas traités de la même manière. Des inégalités de chances ou injustices peuvent donc être observées.

- Les financements des prestations (par le financement des assurances, notamment) génèrent des incitations différentes.

- La coordination entre les régimes sociaux est problématique. Le projet MAMAC, par exemple, étudie cette situation, mais ne constitue en rien une simplification d'un système très complexe.

Cette situation pose la question de l'efficacité d'un tel système et amène celle de la nécessité d'une analyse rigoureuse des perspectives et potentiels d'amélioration d'une telle organisation systémique de la sécurité sociale. A moyen terme, tant la simplification du système que l'égalité de traitement des citoyens devant le retour à l'emploi méritent une évaluation, donc une étude rigoureuse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que l'organisation de la sécurité sociale en plusieurs assurances est pertinente dans la mesure où elle permet de satisfaire les différents besoins de personnes bénéficiant de prestations pour des motifs divers. Le système actuel permet de soutenir très efficacement les différents groupes cibles. On constate toutefois dans le domaine de la réadaptation professionnelle un certain manque de coordination et d'harmonisation auquel les mesures suivantes doivent remédier :

1. Le Conseil fédéral favorise une meilleure coopération entre les fournisseurs de prestations sociales, notamment avec la collaboration interinstitutionnelle (CII): en 2010, le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral de l'intérieur ont ainsi décidé, dans le cadre de l'institutionnalisation de la CII, de mettre sur pied une organisation CII nationale associant les principaux acteurs concernés et comptant un comité national de pilotage, un comité national de développement et de coordination, ainsi qu'un bureau national. Ces organes ont adopté le principe de la mise en oeuvre commune de mesures de réadaptation dans leur programme de travail et sont régulièrement informés des progrès enregistrés en matière de collaboration interinstitutionnelle.

2. Des efforts concrets sont également consentis à l'échelon cantonal pour améliorer la collaboration des fournisseurs de prestations sociales, tant au niveau de l'organisation que des processus de travail. Un projet pilote de "guichet unique" prévoyant un accès commun, dans un canton, aux mesures de réadaptation de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité et de l'aide sociale est par exemple à l'étude actuellement.

3. Depuis quelques années déjà, l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage et l'aide sociale ont la possibilité d'acquérir des mesures de réadaptation les unes des autres. Ces fournisseurs de prestations sociales peuvent ainsi recourir à une même palette de mesures individualisées.

Le Conseil fédéral a donc reconnu la nécessité d'intervenir dans ce sens et a défini avec les cantons des dispositions permettant d'améliorer la collaboration entre les différents acteurs. Il juge prometteurs les progrès enregistrés dans le développement ciblé de la pratique de réadaptation des fournisseurs de prestations sociales. Il s'exprimera sur la question de l'harmonisation et de la simplification du système dans le cadre de sa réponse au postulat Schenker 09.3655. L'étude demandée par le présent postulat n'apporterait que peu d'informations supplémentaires et doit donc être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.