Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'UMOS soit prise en compte pour le versement des paiements directs dans le cadre du développement du système des paiements directs.

Begründung

Dans sa réponse du 5 décembre 2005 à l'interpellation 05.3558, le Conseil fédéral a relevé que l'UMOS constitue un critère de délimitation adéquat pour le versement des paiements directs parce qu'elle appréhende la taille de l'exploitation en fonction d'une charge de travail standard. Cette approche est parfaitement juste et on ne saurait qu'y souscrire tant il est vrai que la multiplicité des tâches incombant à l'agriculture en vertu du vaste mandat découlant de l'article 104 de la Constitution occasionne des charges dans les exploitations qui doivent être indemnisées équitablement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système développé des paiements directs encourage de manière encore plus ciblée les prestations d'intérêt public, qui impliqueront désormais une prestation de travail encore plus importante. Au moment du calcul du montant des contributions, cette prestation de travail est prise en compte dans la mesure où les incitations et les contributions sont fixées de telle manière que la charge de travail supplémentaire liée à la fourniture de la prestation soit prise en compte de manière appropriée. Cela concerne notamment les prestations d'intérêt public pour lesquelles le degré de réalisation des objectifs dépend fortement du travail investi comme, par exemple, le maintien d'un paysage ouvert sur des surfaces en pente ou en forte pente.

Le choix du critère d'octroi le plus approprié (quantité, surface, animaux, travail, exploitation, personne) dépend de l'objectif poursuivi par la mesure et de la prestation à encourager. En outre, le critère d'octroi doit être conforme aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. Le choix des critères d'octroi et des exigences est déterminant pour que le système des paiements directs soit ciblé et efficient, puisqu'il doit permettre d'atteindre au mieux un objectif donné tout en évitant au maximum les effets secondaires négatifs sur les autres objectifs. En règle générale, les prestations d'intérêt public sont encouragées de la manière la plus appropriée via le critère de la surface. Les objectifs dans le domaine du bien-être animal et du maintien d'un paysage ouvert dans la région d'estivage sont le plus aisément réalisés via le critère des animaux. Les contributions liées à la personne représentent le moyen le plus efficace pour réaliser les objectifs en matière de revenu. Le Conseil fédéral a donc fait une proposition en ce sens dans le cadre du rapport sur le développement du système des paiements directs. Le Parlement a jugé le projet de concept du Conseil fédéral comme étant axé sur l'avenir et a chargé ce dernier de concrétiser ce concept. Le critère de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) est un paramètre fixé par l'administration. Il est calculé sur la base de la surface et de l'effectif animal d'une exploitation. Ainsi, l'UMOS n'est pas un critère d'octroi supplémentaire, mais représente un facteur combiné entre surface et nombre d'animaux. C'est pourquoi l'UMOS n'est le plus souvent qu'un critère de deuxième ou troisième rang pour ce qui est de l'orientation sur les objectifs et l'efficience. De plus, l'UMOS freine l'évolution structurelle et génère d'importants désavantages concernant les frais de transaction par rapport aux critères de la surface et des animaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.