Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière de garantir que les prestations forestières fournies pour la collectivité qui vont au-delà du minimum légal soient compensées de manière appropriée par les bénéficiaires de ces prestations ou par ceux qui les ont rendues nécessaires. Le rapport montrera le cadre légal à mettre en place, évaluera les coûts du projet et identifiera les sources de financement.

Begründung

La gestion des forêts est généralement qualifiée de déficitaire. On accuse souvent les structures et le marché du bois d'être responsables de cette situation, mais comme le montrent des études de l'Office fédéral de l'environnement et les deux exemples ci-après, ces raisons ne reflètent qu'une partie de la réalité :

1. Les nappes phréatiques des forêts permettent aux fournisseurs d'eau d'économiser 80 millions de francs par an, parce que cette eau n'a normalement pas besoin d'être traitée. Faute de disposition légale, les propriétaires des forêts ne sont pas rémunérés pour le filtrage effectué par leurs sols, mais ils doivent assumer chaque année des frais allant jusqu'à 360 francs par hectare.

2. Selon une étude de l'Office fédéral de l'environnement, la valeur récréative des forêts pour la population suisse s'élève à quelque 10 milliards de francs par an. Les propriétaires des forêts ne sont pas indemnisés pour cette prestation, mais ils assument les coûts de l'utilisation de leur bien par des tiers (abandon de déchets, dérangement de la faune). Si des indemnisations sont prévues, il est rare qu'elle couvrent tous les dommages.

En l'absence de cadre légal équitable, la collectivité profite gratuitement des prestations forestières fournies par les propriétaires des forêts : les profits et les avantages sont externalisés, tandis que les coûts restent à la charge des propriétaires. Les prestations forestières ne peuvent être garanties de manière durable dans ces conditions.

La loi doit par conséquent être adaptée pour que les bénéficiaires des prestations ou ceux qui les ont rendues nécessaires en causant des dommages compensent de manière appropriée les prestations forestières : il en va du principe de causalité, de l'équité et de la viabilité à long terme de ces prestations. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'établir dans un rapport comment assurer des points de vue légal et financier une rémunération équitable des prestations forestières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le postulat va trop loin dans sa formulation puisqu'il exige de garantir que les prestations forestières fournies pour la collectivité soient compensées de manière appropriée. Le postulat anticipe le résultat d'une investigation et n'accorde aucune latitude d'action au Conseil fédéral.

En outre, il n'y a pas de distinction entre la gestion forestière naturelle selon la loi sur les forêts considérée comme une prestation de base et d'autres prestations attendues ou contraignantes qui entraînent soit un surcroît de charges soit une baisse de rendement chez les propriétaires de forêts (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à la motion 10.3188, Créer un cadre légal qui permette de rémunérer équitablement les propriétaires de forêts).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.