Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reconnaître et de faire reconnaître la "Petite Arvine" comme dénomination traditionnelle valaisanne d'un vin issu du cépage "arvine".

Begründung

Depuis l'an 2000, les vignerons valaisans ont reconverti leur vignoble en faveur des vins autochtones. Avec l'appui du canton et de la Confédération, 100 millions de francs ont été investis à cette fin. Aux yeux des consommateurs suisses, la "Petite arvine" désigne un vin valaisan. Une enquête représentative, menée sur le plan suisse par l'institut MIS Trend indique en 2009 des résultats éloquents. 82 % des consommateurs suisses citent le Valais comme lieu de production, 78 % estiment que la "Petite Arvine" est un vin de qualité, 80 % des consommateurs affirment que la "Petite Arvine" est un vin et non un cépage.

La possibilité d'utiliser la même désignation pour qualifier un vin de table nuit gravement à l'image du produit et brouille le message. Depuis la nuit des temps, la "Petite Arvine" est valaisanne. Des reliques remontant à 1602 en attestent. Du Petit Larousse au dictionnaire encyclopédique des cépages paru aux Editions Hachette, l'arvine est un cépage et un vin du Valais. Les principales organisations professionnelles de la vigne et du vin au niveau national soutiennent la présente revendication. Ces positions peuvent être dûment documentées. L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) qui fait autorité en la matière, reconnaît l'arvine comme nom de cépage, laissant la possibilité de reconnaître la "Petite arvine" comme dénomination traditionnelle désignant un vin valaisan. Les exigences européennes pour la classification dans les mentions traditionnelles sont remplies. Sur le plan suisse, l'arrêté du TF 124 II 398 portant sur la dénomination "Goron" retient que lorsqu'un canton unit l'utilisation du nom d'un vin au respect de certaines exigences de qualité, ce nom, qui confère au produit sa renommée, peut devenir une indication de provenance. Son utilisation pour des vins non vinifiés en Valais constitue par conséquent une tromperie au sens de l'article 18 LDAI. Il en va de même pour la "Petite arvine".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une dénomination traditionnelle peut compléter la désignation d'un vin d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'un vin de pays (VDP). Seuls les vins qui correspondent aux exigences fixées par le canton concerné peuvent être désignés de la sorte. Les dénominations traditionnelles et les cantons détenteurs sont répertoriés dans l'annexe 3 de l'ordonnance sur le vin (RS 916.140). Il s'agit de Dôle (VS), Fendant (VS), Goron (VS), Dorin (VD), Salvagnin (VD) et Nostrano (TI).

Dans le cadre de l'audition du premier paquet d'ordonnances PA 2011, le canton du Valais demandait d'élargir la liste des dénominations traditionnelles aux termes Petite Arvine, Cornalin, Humagne, Rèze, Johannisberg, Malvoisie, Païen (Heida), Amigne et Ermitage. Cette revendication soulevait la question de la confusion entre dénomination traditionnelle et nom de cépage ; elle a fait l'objet d'un examen approfondi - consigné dans le " Rapport cépages 2008 " - et endossé par le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'économie (Rapport cépages 2008 : http ://www.blw.admin.ch/themen/00013/00084/index.html ?lang=fr - Faits et chiffres).

Après consultation des milieux intéressés, le Conseil fédéral a reconnu les dénominations traditionnelles supplémentaires Païen/Heida, (H)ermitage du Valais, Johannisberg du Valais et Malvoisie du Valais. En associant le localisant géographique à un synonyme du nom de cépage, le canton du Valais a rendu possible la décision du Conseil fédéral ; (H)ermitage, Johannisberg et Malvoisie sont des termes en usage dans divers pays européens et reconnus dans des accords liant la Suisse. L'association avec le nom du canton renforce le lien reconnu par une grande majorité de consommateurs entre le cépage et la région de production et n'entrave pas l'utilisation légitime de ces noms de cépages et leurs synonymes dans d'autres régions. D'autres termes en revanche, tels que "Petite Arvine", "Amigne" ou "Cornalin" n'ont pas pu être retenus comme dénominations traditionnelles, car ils désignent des cépages.

Ni le droit suisse, ni le droit européen ne prévoient la possibilité de protéger des noms de cépages, car ceux-ci appartiennent au domaine public. Ils ne peuvent être réservés à l'usage exclusif d'un vin, d'une marque ou d'une région particulière. Au niveau international, l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) n'admet pas non plus de restriction à l'usage de noms de variétés de raisin.

Les termes "Petite Arvine" et "Arvine" sont internationalement reconnus comme noms de cépage dans la liste internationale des variétés de vigne et de leurs synonymes éditée par l'Organisation internationale de la vigne et du vin. Ils sont cultivés dans d'autres cantons que le Valais et également dans d'autres pays, en particulier l'Italie. Contrairement à ce qui a été établi pour "Heida" et "Païen", termes uniquement utilisés dans le canton du Valais comme synonymes du nom de cépage "Savagnin blanc", les conditions légales et d'usage ne sont pas réunies pour enregistrer le terme "Petite Arvine" en tant que dénomination traditionnelle valaisanne. Une large majorité des milieux concernés ont appuyé cette conclusion lors de l'audition du "Rapport cépages 2008".

À l'image de certaines appellations d'origine européennes, la législation suisse permet de considérer comme appellation d'origine à part entière un nom de cépage combiné avec un localisant géographique. L'association de ces deux éléments dans le libellé d'une AOC constitue une option attractive pour pérenniser le lien entre les cépages typiques d'une région et leur origine. Cette solution permet de conférer à une telle dénomination combinée, dans le cas d'espèce "Petite Arvine du Valais AOC", la protection prévue au niveau national et international pour les appellations d'origine. C'est l'instrument de protection dont on peut prédire la meilleure pérennité et la meilleure compatibilité internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.