Wortlaut

À l'échelle européenne, on s'affaire pour permettre aux États de lancer de nouvelles offensives contre les fumeurs et pour soumettre la consommation de produits du tabac à des restrictions supplémentaires. Nombre de réglementations se réfèrent à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Cette convention vise à continuer d'enrayer la consommation de tabac et à faire décliner progressivement l'industrie du tabac.

L'objectif visé est d'uniformiser les emballages des produits du tabac (plain packaging), d'interdire la présentation de produits du tabac dans les points de vente et d'édicter des réglementations supplémentaires en matière de consommation et de fabrication de produits du tabac. Il est aussi prévu de soumettre aux directives pertinentes des produits tels que les cigarettes électroniques et les boissons à la nicotine.

Les nouvelles réglementations susmentionnées soulèvent toute une série de questions. Obliger les fabricants à produire des emballages normalisés favoriserait la contrefaçon, mais aussi la contrebande. Par ailleurs, cette règle restreindrait considérablement les droits sur les marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Enfin, l'interdiction de présenter les produits soulève la question de savoir pourquoi on ne serait plus autorisé à présenter des produits licites dans une économie de marché. Des restrictions de ce genre risquent de provoquer des baisses du chiffre d'affaires et des pertes d'emplois.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les négociations relatives à l'accord sur la santé publique que l'administration veut conclure avec l'UE ?

2. Est-il envisageable que cet accord contienne de nouvelles dispositions concernant la fabrication, la distribution, la promotion ou la consommation de produits du tabac ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de la consultation que l'UE mène actuellement à propos du projet de nouvelle directive sur les produits du tabac ?

4. Partage-t-il l'avis selon lequel l'obligation d'uniformiser les emballages constituerait une atteinte considérable aux droits de propriété immatérielle (par ex. les droits sur les marques)?

5. Estime-t-il toujours que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est une réglementation fédérale suffisante et qu'il est inutile d'édicter des restrictions légales supplémentaires ?

6. Que pense-t-il du fait qu'appliquée au sens strict, la loi précitée interdit qu'on fume même dans les magasins spécialisés dans la vente de produits du tabac ?

7. A-t-il déjà réfléchi aux conséquences économiques qu'auraient ces restrictions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis novembre 2008, des négociations ont lieu entre la Suisse et l'UE concernant un accord dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de la sécurité des produits et de la santé publique. Ces négociations, en cours, se fondent sur un mandat du Conseil fédéral et ont comporté jusqu'ici trois cycles de négociations très complètes et plusieurs réunions d'ordre technique. Le processus s'est toutefois ralenti, notamment en raison de questions institutionnelles en suspens. On ne peut pas encore prévoir le moment où les négociations prendront fin. Quoi qu'il en soit, un éventuel accord sera soumis pour approbation aux chambres fédérales.

2. L'acquis communautaire dans ce domaine constitue la base sur laquelle cette collaboration plus étroite peut se mettre en place. Selon la Commission européenne, les dispositions de l'UE sur le tabac font partie de l'acquis communautaire touchant au domaine de la santé et sont donc discutées dans le cadre des négociations précitées. Les négociations en cours doivent déterminer dans quelle mesure la Suisse est censée reprendre cet acquis. Du point de vue du contenu, cela pourrait avoir des effets sur la législation suisse dans le domaine de la publicité pour le tabac et sur les dispositions concernant la fabrication et les produits.

3. Le Conseil fédéral a connaissance de la consultation publique achevée en décembre 2010 concernant la révision de la directive sur les produits du tabac et il suit de près l'évolution dans l'UE.

4. Pour les emballages des produits du tabac (plain packaging), il s'agit d'une mesure actuellement en discussion au sein de l'Union européenne et qui doit encore être éclaircie. Le Conseil fédéral pense qu'il serait opportun d'attendre que la question se pose concrètement pour la Suisse avant de s'exprimer sur ce thème.

5. L'entrée en vigueur de la loi sur la protection contre le tabagisme passif et de l'ordonnance d'application ayant eu lieu le 1er mai 2010, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas de raison d'envisager une révision de cette loi.

6. Avec la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, le Parlement a réglé la question du tabagisme dans les espaces fermés accessibles au public et dans ceux où plusieurs personnes travaillent. Les commerces spécialisés dans les produits du tabac font partie des espaces accessibles au public et ils emploient souvent plus d'une personne.

7. En ce qui concerne la branche de la restauration, on sait par des expériences faites à l'étranger que l'impact économique est inexistant ou alors que le chiffre d'affaires ne régresse que faiblement dans une première phase. Pour ce qui est du Tessin, une étude de l'Université de Lugano montre que l'introduction de l'interdiction du tabagisme n'a pas affecté le chiffre d'affaires des restaurants de ce canton. Quant aux bars, si leur chiffre d'affaires a diminué de 2,3 % l'année de l'introduction de cette disposition, il a augmenté de 4,7 % l'année suivante. Vu les importantes variations dans les chiffres d'affaires des discothèques avant l'introduction de l'interdiction du tabagisme, une analyse de ses effets sur ces entreprises est très difficile. Dans les Grisons comme à l'étranger, les admissions hospitalières pour cause d'infarctus ont diminué avec l'introduction de l'interdiction du tabagisme dans les restaurants ; aux Grisons, la diminution a été de 22 % au cours des douze mois qui ont suivi l'introduction de cette mesure. Le gain de productivité en résultant n'a cependant pas été quantifié.

D'une manière générale, il faut souligner qu'en 2006 le tabagisme passif a provoqué en Suisse quelque 200 décès prématurés. Les conséquences économiques du tabagisme dans les espaces accessibles au public et sur le lieu de travail ont été calculées par l'Université de Bâle : en 2006, il y a eu 3000 années de vie perdues, 70 000 jours d'hospitalisation, 92 millions de francs de coûts thérapeutiques et une perte de productivité de 157 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.